La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 » prévoit la mise en place du « Say on Pay ». Il s’agit d’un mécanisme qui donne un droit de regard aux actionnaires sur la rémunération des dirigeants de sociétés cotées. L’introduction de ce mécanisme dans le Code de commerce rend ce vote des actionnaires contraignant.
Le décret du 16 mars 2017 a introduit deux nouveaux articles dans le Code de commerce (Art R. 225-29-1 et R. 225-56-1). En effet, la loi a souhaité soumettre les éléments de détermination et de répartition de la rémunération totale (part fixe, variable et « exceptionnelle ») et des avantages de toute nature promis dès 2017 aux dirigeants de sociétés admises aux négociations sur un marché réglementé.
Concrètement, l’assemblée générale des sociétés anonymes dotées d’un conseil d’administration ou d’un conseil de surveillance approuve, chaque année, une résolution. Cette dernière porte sur les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux dirigeants à raison de leur mandat. Cette règle était déjà présente dans le code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées (Code AFEP-MEDEF). Cependant, ce vote présentait la difficulté d’être simplement consultatif.
Désormais, au moyen de ce vote contraignant, les actionnaires disposent d’un véritable pouvoir pour encadrer les rémunérations des dirigeants. En cas de vote négatif, les rémunérations variables ne seront pas versées. Ainsi, ce vote n’étant plus simplement consultatif, les actionnaires se trouvent armés d’un véritable droit de véto en matière de rémunération permettant donc de contrebalancer les pouvoirs concentrés entre les mains des dirigeants.
Source : Hervé LE NABASQUE, « Le champ d’application du nouveau say on pay (loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 et décret du 16 mars 2017) », Bulletin Joly Sociétés, 01/04/2017 ; Clément DUREAU-HAZERA, « Ce que change le projet de loi « Sapin 2 » en matière de Say on Pay », Revue Banque, 09/12/2016
