Le ministère de l’Economie et des Finances rappelle dans une lettre d’information en date du 6 avril 2017 qu’il ne reste plus que quelques jours aux entreprises pour bénéficier de cette déduction exceptionnelle dite de « suramortissement ».
Initialement, cette mesure devait prendre fin le 14 avril 2016 mais elle a été prorogée au 14 avril 2017 par la loi Macron.
Concrètement, le Gouvernement a mis en place une mesure exceptionnelle d’amortissement supplémentaire sur les investissements industriels. En effet, ce cadeau fiscal concerne toutes les entreprises, sans distinction de taille ou secteur, à la seule condition qu’elles soient soumises au régime réel d’imposition.
Cet avantage a pour but de permettre aux entreprises de moderniser leurs outils de production et ainsi gagner en compétitivité. Techniquement, lorsqu’une entreprise réalise un investissement productif, elle bénéficie d’un avantage fiscal exceptionnel qui permet de déduire de son résultat imposable 40 % du prix de revient de ce bien étalé de façon linéaire sur la durée d’utilisation normale du bien. Et ce, en plus de l’amortissement habituel !
La date à retenir pour apprécier si l’investissement est éligible au bénéfice de cette disposition est différente selon les cas. En effet, s’il s’agit d’un bien acquis, la date à prendre en compte est celle de la livraison. En revanche, dans le cas où le bien a été construit par l’entreprise elle-même, c’est la date d’achèvement qui est à prendre en considération.
Récemment, dans une mise à jour de sa base documentaire Bofip en date du 1er février 2017, l’administration apporte des précisions pour le cas où les biens sont acquis après le 15 avril 2017 mais commandés avant cette date.
Initialement, le dispositif de suramortissement était réservé aux seuls biens acquis ou fabriqués entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2017.
Dorénavant, le bien acquis doit faire l’objet d’une commande avant le 15 avril 2017 et être assorti d’un versement d’acomptes d’au moins 10 % du montant total de la commande. De plus, l’acquisition définitive des biens concernés doit intervenir dans les 2 ans à compter de la date de la commande.
Bien entendu, pour augmenter les chances de succès, vous avez un intérêt majeur à recourir à l’assistance logistique d’un avocat fiscaliste expérimenté, habitué à jongler avec ce genre de « subtilités » inhérentes au maniement des dispositions législatives particulièrement complexes qui président en la matière.
Source : www.economie.gouv.fr : « Derniers jours pour bénéficier du suramortissement sur vos investissements industriels , 29/03/2017 ; www.business.lesechos.fr : « Suramortissement des biens industriels : l’extension du champ d’application », FLORE LEBRETON, Le 02/03/2017.
