Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 3 décembre 2001, le droit français a rétabli l’équilibre de répartition des droits successoraux entre chaque enfant du défunt, qu’il soit légitime ou non. Mais ce régime actuel est-il suffisamment protecteur ? Pas systématiquement, d’après la jurisprudence récente de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), dont l’interprétation trouve à s’appliquer dans une décision de la Cour de cassation en date du 22 mars 2017.
Dans le processus de reconnaissance des droits de l’enfant illégitime, la décision de la Cour a constitué une avancée certaine en condamnant, le 1er février 2000, la France, quant à la répartition des droits de succession entre enfants légitimes et adultérins jugée inégale et ainsi contraire aux principes de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH).
En réponse à une telle condamnation, la loi française entrée en vigueur le 3 décembre 2001 consacre l’égalité entre chaque enfant dans la succession. Sa portée semble pourtant avoir été atténuée par les mesures transitoires qui y ont été annexées, le texte prévoyant que ses dispositions ne s’appliquent qu’aux successions ouvertes à compter du 4 décembre 2001 et notamment « aux successions ouvertes à cette date n’ayant pas donné lieu à partage avant cette date ».
La Cour européenne, avait alors affirmé dans un premier temps que l’application simple de ces conditions, faite par la Cour de cassation n’était pas contraire à la Conv. EDH, pour finalement revenir sur cette déclaration, le 7 février 2013. En cause : le caractère jugé disproportionné des mesures successorales inégalitaires.
Dans une décision en date du 22 mars 2017, la Cour de cassation semble ainsi mettre fin aux débats en se prêtant à un contrôle de proportionnalité selon chaque situation.
Qui mieux que l’avocat compétent en matière successorale pour vous aider en cas de litige à emporter la conviction du juge afin protéger vos intérêts en tant qu’enfant adultérin.
Source : www.dalloz-actualite.fr ; Application dans le temps de la loi du 3 décembre 2001 : suite et fin ? ; par Delphine Louis le 20 avril 2017
