La Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt récent en date du 22 mars 2017 afin de redéfinir les obligations du banquier en matière de contrat d’assurance-vie.
Par définition, la banque est un professionnel de la finance qui est en tant que tel est tenu de respecter une obligation de conseil vis-à-vis de sa clientèle désireuse d’opérer un placement financier.
Les juges de la Haute juridiction ont affirmé que le banquier lorsqu’il propose des contrats d’assurance-vie est tenu de respecter des obligations particulières. En effet, la Cour estime que le banquier doit satisfaire une « obligation de vérification de l’expérience de sa cliente en matière d’investissements et du caractère approprié du produit financier souscrit aux objectifs de celle-ci ».
Ainsi, les banquiers ne peuvent se contenter d’une simple note d’information détaillée comportant les conditions générales du contrat souscrit. Les souscripteurs peuvent invoquer un manquement au respect du devoir d’information et de conseil du banquier sur les risques du placement et ainsi obtenir des dommages et intérêts.
Cette sévérité à l’égard des banquiers s’explique par le fait que la souscription d’une assurance-vie portant sur des produits soumis aux aléas boursiers peut constituer une opération spéculative. En conséquence, la banque est chargée également d’une obligation de mise en garde à l’égard du souscripteur. En cas de non-respect de cette obligation, le banquier est susceptible de voir sa responsabilité pour faute engagée.
En cas de manquement du banquier à son devoir de mise en garde ou de conseil, s’entourer des conseils avisés d’un avocat en Droit bancaire vous assure la défense de vos intérêts.
Source : Cécilie Blanc, Souscription d’une assurance-vie et devoir de conseil du banquier, Lamyline, 7 Avril 2017 ; www.legifrance.gouv.fr, Cass. Com., 22 mars 2017, N° 15-21.817
