Depuis 1er mai, tous les acheteurs et vendeurs potentiels d’un logement peuvent consulter le site Internet Patrim, mis en place par l’administration fiscale pour déterminer la valeur d’un bien immobilier. Ainsi, le fisc vous accorde la possibilité de vous faire une idée du prix réel d’un logement dans le quartier dans lequel vous souhaitez acheter ou vendre.
Ce site créé en 2013 recense les informations essentielles, mais anonymisées, de toutes les transactions immobilières. L’utilisation de Patrim était jusque-là réservée à quelques motifs bien précis, notamment aux personnes ayant besoin d’évaluer leur bien immobilier pour le calcul de leur Impôt de solidarité sur la fortune. Son élargissement à tout vendeur ou acheteur potentiel d’un bien était prévu par la loi du 7 octobre 2016, portée par Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique et de l’innovation.
Techniquement, après avoir rempli certaines informations sur le logement dont ils souhaitent connaître la valeur (localisation, nombre de pièces, surface…), acheteurs et vendeurs obtiendront une liste de transactions de biens similaires réalisées dans un rayon de cinquante mètres à vingt kilomètres autour de l’adresse indiquée. La démarche est gratuite, mais elle n’est possible qu’après avoir renseigné son numéro fiscal et son revenu fiscal de référence.
Il semble manifestement que cet outil présente une grande efficacité notamment en matière de successions. En effet, lors d’une succession, cet outil peut s’avérer incontournable afin d’éviter toute surévaluation ou sous-évaluation des biens immobiliers contenus dans l’actif successoral et ainsi mettre éviter aux héritiers toute mauvaise surprise. En effet, toute mauvaise estimation ou sous-évaluation peut entrainer un redressement fiscal.
Afin d’éviter tout redressement fiscal, le mieux est de se faire accompagner tout au long de la procédure par un avocat compétent. Avocats PICOVSCHI fort d’une expérience accrue dans ce domaine et notamment en droit fiscal vous guidera dans toutes vos démarches.
Source : www.lemonde.fr : « Les données sur les transactions immobilières rendues accessibles depuis le 1er mai » par Isabelle Rey-Lefebre, le 29/04/2017
