Dans un communiqué de presse datant du 4 avril 2017, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a pris une décision de grande ampleur. Dans une démarche d’Open Data, l’INPI a pris la décision de mettre gratuitement à disposition les données issues du Registre du commerce et des sociétés.
Dorénavant, les informations principalement financières contenues dans les comptes annuels des sociétés déposés au greffe depuis le 1er janvier 2017 pourront désormais être réutilisées.
En principe, le législateur impose l’obligation à certaines sociétés, notamment SARL ou sociétés par actions, de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce (C. com. art. L232-21, L232-22 et L 232-23). Ces dépôts au Registre national du commerce et des sociétés (RCS) sont centralisés par l’INPI dans le cadre de sa mission de conservation et de diffusion.
Selon l’INPI, les comptes annuels contiennent « une mine d’informations financières sur les entreprises ». En effet, ces données contiennent des informations relatives aux bilans, aux comptes de résultats, aux immobilisations, aux amortissements et aux provisions. Concrètement, il s’agit du carnet de santé d’une entreprise. Étant donné l’impact que ces informations pourraient avoir si elles tombaient « entre de mauvaises mains », il est possible d’assortir la communication au RCS des comptes annuels d’une déclaration de confidentialité. Tel est souvent le cas pour les micros et les petites entreprises.
Ouvrir les vannes à ce sujet peut s’avérer bénéfique lorsque la réutilisation de ces informations a pour objectif de permettre à tout acteur du secteur public ou privé de créer de nouveaux services ou activités. Cependant, l’hypothèse d’une utilisation malveillante n’est pas à exclure…
En pareille situation, faire appel à un avocat c’est défendre les intérêts de son activité. Avocats PICOVSCHI vous offre ses services pour toute tentative de règlement à l’amiable et pour régler vos contentieux devant les tribunaux si nécessaire.
Source : www.efl.fr : « Open Data : les données sur les comptes annuels issues du RCS réutilisables gratuitement » par Maya VANDEVELDE, le 06/04/2017.
