La taxe à 3% sur les dividendes des grandes entreprises a été jugée ce mercredi 17 mai non conforme au droit européen par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
À l’origine, cette taxe a été introduire dans la première loi de finances rectificatives de l’été 2012. Cette contribution avait pour but d’inciter les entreprises à investir plutôt qu’à distribuer les profits aux actionnaires.
Concrètement, la contribution de 3% a vocation à s’appliquer aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés sur le montant des dividendes qu’elles distribuent. Cependant, le législateur a prévu une exonération de cette contribution pour les seules distributions effectuées entre sociétés membres d’un même groupe fiscal intégré. C’est à ce niveau que les choses se corsent…
En effet, cette contribution a déjà fait parler d’elle sur le plan interne. Les Sages ont déjà jugé que l’exonération dont bénéficiaient les groupes fiscalement intégrés créait une rupture d’égalité devant l’impôt.
Par ailleurs, les entreprises soulignent que leurs filiales dans l’UE sont localement soumises à l’impôt sur les sociétés et que les dividendes qu’elles leur versent ensuite sont en quelque sorte imposés une deuxième fois avec la taxe française, lors de leur redistribution.
La CJUE a estimé que cette « double-imposition » (ou imposition en chaine) contrevient aux règles européennes.
De plus, l’Association française des entreprises privées (AFEP), à l’origine de ce contentieux, a pour ambition de s’appuyer sur cette décision de la CJUE pour faire annuler en totalité la taxe, au nom de l’égalité devant l’impôt. De ce fait, un nouveau recours auprès du Conseil constitutionnel s’annonce en perspective.
Source : www.lesechos.fr, «La justice européenne porte un nouveau coup à la taxe à 3 % » par Ingrid FEUERSTEIN, le 18/05.
