Depuis le 1er mai 2017, il est enfin possible pour les potentiels acquéreurs ou vendeurs d’avoir accès à toutes les données cadastrales d’un bien immobilier dans un rayon de 50m à 20 km. Profitez de ce cadeau de l’administration fiscale, qui vous donne toutes les cartes en main avant d’investir dans un bien immobilier. Explications sur cette nouvelle disposition.
En 2013, l’administration fiscale avait créé un service en ligne dénommé Patrim, sur lequel les contribuables pouvaient récolter les informations principales anonymisées sur les transactions immobilières. Cette plateforme permettait entre autres d’obtenir une évaluation de son bien.
Grâce à une loi pour une République numérique en date du 7 octobre 2016, ces informations sont désormais accessibles sur la plateforme pour tout contribuable, et notamment pour les potentiels acquéreurs ou vendeurs qui souhaiteraient connaître la valeur d’un bien immobilier. Comment ce service fonctionne-t-il ? Il suffit simplement dans un premier temps de fournir son numéro fiscal ainsi que son revenu fiscal de référence, puis de remplir les informations escomptées (nombre de pièces, superficie, localisation, etc.). Suite à ces démarches, toutes les informations relatives aux biens situés dans un rayon de 50m à 20km répondant aux critères renseignés seront fournies. À noter que cette disposition inclut les informations cadastrales (adresse complète du bien immobilier, année de construction, surface, dates et prix de vente remontant à 5 ans auparavant, etc.)
En revanche, il convient tout de même de préciser qu’un tel accès aux données n’est possible que dans certaines conditions, puisqu’il est accessible dans le cadre d’une procédure fiscale et administrative, telle qu’une succession, une donation, une expropriation, ou encore dans le cadre d’une déclaration portant sur l’ISF. D’autre part, ce service présente quelques exigences, puisqu’il est limité à cinquante consultations tous les trois mois.
Futurs acheteurs/vendeurs, profitez de ce service gratuit qui vous permettra de connaître la valeur d’un bien que vous souhaitez acquérir, ou celle de votre bien si vous comptez vous en séparer !
Source : www.mon-immeuble.com, « Transactions immobilières : L’administration fiscale ouvre l’accès aux données », le 03/05/2017 par Mon immeuble.
