Le Chef de l’État, Emmanuel Macron, prévoit de rencontrer prochainement les partenaires sociaux afin de poursuivre les travaux entrepris par la loi El Khomri et évoquer les diverses pistes envisageables.
Le programme de cette réforme a pour but d’assurer une meilleure flexibilité pour les entreprises en leur accordant davantage de marges de manœuvre. Au cours de la campagne présidentielle, manifestement 3 idées ont émergé des débats.
Premièrement, le projet de réforme prévoit de renforcer la primauté des accords d’entreprise. En principe, selon cette hiérarchie, un accord d’entreprise ou une convention collective peut modifier des dispositions prévues par la loi (notamment concernant le temps de travail ou le seuil des salaires) seulement dans le cas où ces dispositions sont plus avantageuses. La loi El Khomri avait déjà contrebalancé la hiérarchie des normes lorsqu’elle a considéré qu’en matière de temps de travail un accord d’entreprise peut être moins avantageux pour le salarié que les règles prévues dans le Code du travail.
Le projet Loi Travail II actuel semble prévoir d’appliquer ce nouveau modèle à l’ensemble des domaines notamment en matière de salaire. Cependant, des gardes fous sont tout de même de mise ! En effet, il est potentiellement prévu que ces accords ne pourront pas porter atteinte à certaines règles expressément prévues dans le Code du travail constituant ainsi un minima de protection du salarié.
Ensuite, le projet prévoit également de plafonner les indemnités prud’homales. En effet, le projet fait écho aux plaintes des entreprises considérant que ces indemnités souvent très élevées étaient difficilement prévisibles dans leur bilan. Le chef de l’État aurait également pour ambition d’établir aussi un plancher en ce qui concerne les indemnités en cas de licenciement abusif.
Enfin, une des dernières mesures phares envisagées concerne la fusion des institutions représentatives du personnel afin d’éviter les « effets de seuils ». En effet, lors des débats précédents, il avait été avancé la thèse selon laquelle les dirigeants pouvaient avoir tendance à renoncer à embaucher, car cela obligerait à créer une instance représentative du personnel. Ainsi, cette nouvelle mesure constituerait un palliatif à ces réserves émises par les entreprises pour freiner l’embauche.
Le Chef de l’État a fait savoir qu’il procèderait par voie d’ordonnance. En effet, le but étant de procéder le plus rapidement afin que les effets puissent se manifester d’autant plus vite.
Pour le moment, il ne s’agit que de pourparlers. AVOCATS PICOVSCHI suit avec attention l’avancement de cette réforme et ne manquera pas de vous informer de toute évolution.
Source : www.lemonde.fr : « Réforme du Code du travail : ce que veut faire Emmanuel Macron » par Eléa POMMIERS le 23/05/2017.
