Les entreprises françaises ont jusque jeudi 15 juin 2017 pour procéder au versement d’acomptes de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
En effet, les entreprises peuvent être tenues de procéder au versement d’acompte en matière de cotisation foncière d’entreprises (CFE). Elle touche, en principe, toutes les personnes physiques et les sociétés qui exercent une activité professionnelle non-salariée au 1er janvier. Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle semble présenter des similitudes, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et de terrains.
Ces entreprises quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires doivent obligatoirement s’acquitter de la CFE de façon dématérialisée (télérèglement, prélèvement mensuel ou prélèvement à l’échéance).
Ensuite, à la même échéance, l’entreprise peut se retrouver également contrainte de procéder au versement de l’acompte en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elle est due par les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires dépassant d’un certain montant et est calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise.
Comme pour la CFE, cette cotisation doit obligatoirement être acquittée de façon spontanée par télérèglement.
En principe, ces cotisations sont recouvrées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. De ce fait, il en découle que les entreprises se doivent d’être diligentes et prudentes afin de ne pas tomber sous le coup de sanctions lourdes.
En cas de retard éventuel, l’appel à la rescousse d’un avocat compétent en droit fiscal est susceptible de vous aider à jouer serré, pour obtenir une remise au moins partielle des pénalités appliquées sur le montant des droits en principal.
Source : www.lesechos.fr : « N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2017 ! » par Marion BEUREL, le 24/05
