Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question épineuse en matière de fiscalité. Les Sages ont tranché. L’année 2017 s’impose manifestement comme une année riche en matière d’actualité fiscale !
L’interrogation portait sur la validité du sursis d’imposition à l’impôt sur le revenu applicable en cas d’échange de titres avec une soulte d’un montant maximum de 10% de la valeur nominale des titres.
En principe, le législateur a prévu que les plus-values réalisées par des personnes physiques à l’occasion de la cession de titres sont imposables à l’impôt sur le revenu. Toutefois, ces plus-values ont vocation à bénéficier d’un abattement en fonction de la durée de détention.
Une exception à ce principe a été prévue légalement. En effet, le Code général des impôts (Article 150-0 B) prévoit que dans le cas particulier où la cession intervient dans le cadre d’un échange de titres avec une soulte dont le montant ne dépasse pas les 10% de la valeur nominale des titres alors il y avait un sursis d’imposition. Si toutefois, la soulte dépassait ce montant alors l‘échange serait frappé de l’imposition selon le régime du droit commun.
Le point de discorde intervient à ce niveau. En effet, il a été reproché à ce seuil de ne pas refléter les capacités contributives des assujettis et d’être contraire au principe d’égalité devant la loi.
Le Conseil constitutionnel a été saisi de la question par une question prioritaire de constitutionnalité à laquelle elle a répondu le 16 juin 2017 (Décision n°2017-638). Les Sages ont donc refusé de censurer ce dispositif en considérant qu’il ne s’agissait pas de dispositions contraires à la Constitution.
AVOCATS PICOVSCHI se tient informés des évolutions jurisprudentielles et législatives portant sur ce domaine afin d’assurer au mieux la défense de vos intérêts.
Source : www.elf.fr : « Plus-values d’échange de titres avec soulte excédant 10 % : réclamez ! » le 12/06/2017
