En France, il existe des dispositions particulières en matière d’imposition des dividendes dans le cadre d’un groupe de société.
En effet, la directive européenne du 30 novembre 2011 (2011/96/UE) prévoit un traitement particulier si l’on se place dans un régime « mère-fille ». Le législateur a prévu que dans cette hypothèse les dividendes versés à une société mère par ses filiales établies dans d’autres États membres sont exonérés de l’impôt sur les bénéfices à hauteur de 95 %.
Toutefois, en contrepartie, une quote-part de frais et charges calculée au taux de 5% sur le montant des dividendes reçus doit être réintégrée dans le résultat fiscal de la société mère.
En pratique, ce régime constitue une option fiscale largement utilisée dans les groupes de sociétés afin de faire remonter les produits de participations issus des filiales tout en limitant les impacts fiscaux.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une décision récente le 17 mai 2017 (C-365/16) sur ce sujet. La Cour a jugé qu’un État membre n’est pas en droit de taxer des dividendes provenant originellement de filiales établies dans d’autres États membres lors de leur redistribution. Cette solution s’applique d’autant plus lorsque ces dividendes ont été exonérés de l’impôt lors de leur perception par la société mère.
La Cour a également considéré qu’est interdit aux États membres d’imposer la société mère au titre des bénéfices distribués par la filiale, sans distinguer selon que l’imposition de la société mère a pour fait générateur la réception de ces bénéfices ou leur redistribution.
En revanche, la décision ne vise pas l’imposition des redistributions de bénéfices en provenance de filiales résidentes en France. Un contentieux est donc susceptible de voir le jour sur des fondements similaires lorsque sont imposées les redistributions de bénéfices en provenance d’une filiale française ne remplissant pas les conditions de l’intégration fiscale.
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Source : www.lagazettedupalais.com : « CJUE : groupes de sociétés et imposition des dividendes » le 21/06/2017
