La Cour de cassation a rendu un arrêt récent qui annule un mariage lorsqu’il a pour but de déjouer la législation en matière de succession.
Dans cette hypothèse, le mécanisme consiste à épouser l’enfant de son concubin à des fins successorales. Dans les faits de l’arrêt, par ce mariage, il apparait que l’enfant de la compagne était avantagé dans la succession, au détriment de ses propres enfants nés d’une première union.
Les Sages ont sanctionné toutefois ce procédé. En effet, les juges ont conclu que ce mariage était dépourvu d’intention conjugale et qu’il n’avait été contracté qu’à des fins purement successorales.
Il a été jugé qu’un mariage « purement fictif ne relève pas de la sphère protégée par les articles 8 et 12 de la Convention […] en l’absence de toute intention matrimoniale et de toute vie familiale effective » (Civ. 1e, 1er juin 2017, n° 16-13441).
Ainsi, la pratique a démontré de nombreux mécanismes possiblement mis en place afin de contourner la législation en matière de succession notamment en matière de recel successoral. Les juges veillent afin d’éviter toutes dérives potentielles de ce type.
Si vous craignez, notamment au vu de la valeur sentimentale ou financière du patrimoine, qu’il y ait recel ou quelconque atteinte, ne prenez pas de risques, protégez les biens de la succession et garantissez ainsi vos droits s’y rattachant. Avocats Picovschi saura vous conseiller sur les démarches à effectuer afin de protéger vos intérêts en vous permettant de réintégrer les biens du défunt dans la succession.
Source : www.lextenso.fr, « Nullité du mariage de façade à des fins successorales : la Convention européenne n’est pas concernée » le 02/06/17
