La Loi Travail a entrepris des changements relatifs au statut de travailleur détaché. Il a fallu attendre que les décrets d’application soient mis en place ainsi que leur entrée en vigueur. C’est désormais chose faite ! En effet, un décret a été publié le 5 mai 2017. L’entrée en vigueur est effective depuis le 1er juillet 2017. Avocats Picovschi se propose de vous exposer ce qui a vocation à changer.
Le législateur s’inscrit dans une optique de lutter contre le travail illégal. De ce fait, il en découle que des obligations de vigilance supplémentaires incombent dorénavant aux entreprises françaises.
En résumé, il apparait que les donneurs d’ordres se voient imposer des obligations multiples. Tout d’abord, le donneur d’ordre est tenu à des obligations nouvelles notamment en matière déclarative. En effet, désormais, le donneur d’ordre est tenu de faire figurer le numéro individuel d’identification fiscale au titre de l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée. De plus, selon le décret, le donneur d’ordre est également tenu « de mentionner l’État auquel est attachée la législation de sécurité sociale dont relève chacun des salariés détachés au titre de l’activité qu’il réalise en France ».
Le donneur d’ordre est également tenu à des obligations supplémentaires à l’égard des prestataires de sous-traitants. En effet, le donneur d’ordre se trouve investi d’une mission de vérification consistant à vérifier que chacun des sous-traitants a satisfait à son obligation de déclaration préalable de détachement.
Le respect de ce formalisme étant impératif, il en découle qu’en cas de manquement le donneur d’ordre s’expose à des amendes administratives. Parfois, dans le cas des manquements les plus graves, une fermeture administrative temporaire de l’activité peut être ordonnée.
Avocats Picovschi se propose de vous assistez dans l’accomplissement des formalités ou en cas de contentieux avec l’administration. En effet, nos avocats, fort de leur expérience depuis près de 30 ans dans ce domaine mettent leur expertise à votre service.
Source : www.lesechos.fr : « Travailleurs détachés : Ce que changent les nouvelles dispositions », par Jean Michel GRADT, le 04/07
