La flat tax, ou prélèvement forfaitaire unique (PFU), issue du Projet de loi de finances pour 2018 qui sera examiné au Parlement dans quelques semaines, est entrée en vigueur. Elle a pour objectif de simplifier et d’alléger la fiscalité s’appliquant notamment aux revenus des capitaux mobiliers. Elle prévoit d’un taux unique de 30% dont 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% au titre des prélèvements sociaux (CSG et CRPS). Avocats Picovschi décrypte pour vous les particularités de ce nouveau dispositif fiscal.
- 97% des contrats d’assurance vie échappent à la Flat Tax
La flat tax ne concerne que les contrats d’assurance vie les plus importants, à savoir les assurés disposant de plus de 150 000 euros d’encours nets, tous contrats confondus, pour une personne seule, et 300 000 euros pour un couple. Par ailleurs, ce prélèvement unique est optionnel : les contribuables auront le choix entre l’application de la flat tax ou une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Les dispositions étant prévues pour l’avenir, seuls les gros contrats, supérieurs à 150 000 euros et acquis postérieurement au 27 septembre 2017 (nouveaux contrats ou nouveaux versements), seraient concernés.
Certains dispositifs restent également inchangés : c’est le cas de l’abattement applicable aux produits imposables des contrats d’assurance vie de plus de 8 ans.
- L’épargne longue perd en intérêt pour les gros contrats d’assurance vie
Avec l’instauration de la flat tax, la durée de détention ne sera plus prise en compte pour les contrats d’assurance vie supérieur à 150 000 euros. En effet, auparavant, lorsqu’un particulier rachetait tout ou partie de son contrat, l’État prélevait des contributions sociales et un impôt sur les plus-values, c’est-à-dire sur les intérêts produits par le contrat. Le contribuable avait alors le choix entre intégrer ses plus-values à sa déclaration de revenus classique ou opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire. Ce prélèvement était dégressif. En cumulant les contributions sociales et les impôts, la fiscalité prélevée sur l’assurance est au maximum de : 50,5% de 0 à 4 ans ; 30,5% de 4 à 8 ans ; 23% au-delà de 8 ans.
Ce système d’assurance vie avait donc vocation à être un placement long. En effet, il était fiscalement plus intéressant de placer son argent plus de 8 ans afin de bénéficier d’un taux réduit. Aujourd’hui, avec une flat tax fixée à 30%, la logique est inversée : il devient moins couteux de sortir tôt de son assurance vie. En revanche, le taux de 23% qui s’appliquait à l’épargne longue n’aura plus court, ce qui pourrait inciter les particuliers à épargner sur du plus court terme.
Avocats Picovschi, expert en droit fiscal et en droit du patrimoine, est à votre disposition pour toutes questions relatives à l’optimisation de votre portefeuille mobilier et immobilier.
Sources : www.Lexis360.fr, « Présentation du projet de Loi de Finances pour 2018 », 28 septembre 2017 ; www.latribune.fr, « Assurance vie : la flat tax, c’est maintenant ! », 27 septembre 2017, Hugo Baudino
