Mercredi 10 octobre 2017, les députés en commission des finances ont adopté l’exonération, à terme, de la taxe d’habitation pour la majorité de la population. Le coût total de la réforme est estimé pour 2020 à 10,1 milliards d’euros. Avocats Picovschi vous donne quelques précisions sur la mise en œuvre de cette réforme qui figure parmi les mesures phares du Projet de loi de finances pour 2018.
Comme prévu, la réforme de la taxe d’habitation arrive. Dans la catégorie des impôts locaux, cette taxe est en principe due par les propriétaires et locataires occupants (y compris à titre gratuit), et s’applique à tous les logements, y compris les résidences secondaires.
- Une diminution en trois étapes
La réforme prévue dans le Projet de loi de finances (PLF) pour 2018 prévoit une diminution du montant de la taxe en trois fois : un tiers en 2018, un tiers en 2019 et le dernier tiers en 2020. Pour en bénéficier, tout dépend de la situation familiale du contribuable. Les plafonds sont les suivants :
- Célibataire sans enfant : le revenu fiscal de référence à ne pas dépasser est de 27 000 euros par an ;
- Couple sans enfant : 43 000 euros par an.
Ces plafonds augmentent en fonction du nombre de parts fiscales et d’enfants à charge.
- Quelles conséquences ?
Certains élus ont fait valoir que cette réforme pourrait poser un problème d’équité. En effet, si 80% des Français sont concernés par l’exonération, il reste qu’une minorité de contribuables restera redevable de la taxe d’habitation : les tranches d’imposition les plus élevées. Leur inquiétude : une éventuelle augmentation des taux dans les années à venir, pour les 20% des contribuables qui ne bénéficieront pas de la réforme. Des craintes entendues par le chef de l’État, Emmanuel Macron, ainsi que le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire. Le gouvernement a ainsi indiqué qu’il réfléchissait d’ores et déjà à une réforme en profondeur de la fiscalité locale, à l’issue de laquelle la taxe d’habitation pourrait être remplacée par un autre mécanisme.
Avocats Picovschi, toujours attentif aux réformes législatives et fiscales, vous tient informé de l’actualité.
