Projet de loi visant à réprimander le harcèlement de rue : l’actualité est là pour nous rappeler que le harcèlement, et particulièrement le harcèlement sexuel est encore bien présent dans maintes sphères de notre vie.. Pourtant, de nombreuses victimes n’en parlent pas. Peur de ne pas être entendus, peur de représailles… Dans le cadre de la vie professionnelle, les choses peuvent devenir encore plus complexes. Où commence le harcèlement sexuel au travail ? Comment lutter contre ces pratiques et comment les prévenir, notamment en entreprise ? Ces questions font l’objet d’une législation et d’une jurisprudence évolutive. Dans ce cadre, l’assistance d’un avocat compétent en droit du travail est indispensable….
- Qu’est-ce que le harcèlement sexuel au travail ?
Légalement, le harcèlement sexuel est défini par l’article L1153-1 du Code du travail comme le fait d’imposer de manière répétée à une personne des propos déplacés ou des comportements connotés sexuellement qui « soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ». Sera également considérée comme du harcèlement sexuel toute forme de pression grave, renouvelée ou non, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte sexuel, peu important que ces actes soient pour le bénéfice de l’auteur des faits ou pour celui d’un tiers. Dans les deux cas, le harcèlement sexuel est puni par la loi. Les peines peuvent atteindre, en présence de circonstances aggravantes liées notamment aux qualités de la victime ou de l’auteur des faits, 3 ans d’emprisonnement et 45000 € d’amende (hors dommages et intérêts). Il est possible de porter plainte jusqu’à 6 ans après le dernier fait de harcèlement.
La loi précise aussi que nul ne peut être licencié ou endurer des sanctions pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel.
La question est souvent la suivante : où s’arrête la drague et où commence le harcèlement ? On vous répondra communément que la frontière réside dans le consentement.
Mais alors, comment prouver que je suis victime de harcèlement sexuel au travail ? Il est ici important de rappeler que le recours à un avocat expérimenté en droit du travail est primordial sur ce sujet épineux, et ce, dès la première heure. Il sera en mesure de vous aider dans vos démarches et de vous indiquer comment prouver ces faits de harcèlements.
- Quelle est la part de responsabilité de l’employeur en matière de harcèlement ?
Quelle que soit la taille de l’entreprise, l’employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement, qu’il soit moral ou sexuel. Celles-ci doivent figurer dans le règlement intérieur, ou pour les entreprises de moins de 20 salariés, dans des notes de service ou être affichées sur des panneaux.
Cette obligation s’entend d’une manière large. Par exemple, selon une jurisprudence du 22 juin 2017 (Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2017, 16-15.507, Inédit), l’inaction de l’employeur peut être sanctionnée par la résiliation judiciaire du contrat. Par ailleurs, les responsables des ressources humaines peuvent être tenus pour légalement responsables des mauvaises pratiques managériales sévissant dans l’entreprise (Cour de cassation chambre sociale, 8 mars 2017, 15-24406).
Que vous soyez victimes, témoins, DRH préoccupé, Avocats Picovschi peut vous défendre…
