Avocats Picovschi revient sur le chantier de la refonte de la politique immobilière de l’État (PIE), entamée l’an dernier et dont le modèle de financement pourrait être amélioré prochainement. Quand la stratégie patrimoniale des pouvoirs publics cherche l’équilibre, entre modernisation et amélioration du parc, sur fond de meilleure maîtrise des deniers publics.
Un patrimoine de plus de 65 milliards d’euros
Rationalisation et optimisation. Tels sont les maîtres mots de la réforme envisagée par l’État pour la gestion de son parc immobilier, qui représente plus de 65 milliards d’euros. La politique immobilière de l’État (PIE), engagée depuis 2005, concerne la gestion des murs dont il est propriétaire, comprenant des bureaux, des bâtiments techniques et des logements, mais aussi ses terrains. Ce qui représente, en tout, plus de 75 millions de mètres carrés.
Or ces biens mis à la disposition d’administrations, des ministères et des opérateurs publics, occupés ou vacants, ont un coût que les pouvoirs publics s’efforcent de contrôler le plus possible. La précédente réforme, opérée en 2016 en prenant acte de recommandations de la Cour des comptes, a conduit à la transformation de France Domaine en Direction de l’immobilier de l’État (DIE). Un changement de dénomination qui s’est accompagné d’une prise en compte spécifique des problématiques de performance énergétique et d’accessibilité du parc. Une meilleure centralisation du processus décisionnel a également été actée dans la foulée : le 27 février 2017, l’ex-Premier ministre Bernard Cazeneuve a ainsi adressé une circulaire aux préfets de région, leur enjoignant de prendre à cet échelon « les arbitrages immobiliers les plus pertinents », afin de coordonner au mieux la politique étatique.
Une approche « patrimoniale et commerciale » de l’immobilier de l’Etat
Des parlementaires ont à leur tour présenté, en mars 2017, un rapport visant à améliorer deux aspects principaux de la PIE, pour disposer des données les plus fiables possibles sur l’état de ce parc. Outre une meilleure centralisation de cette politique autour de son organe de direction, la Direction immobilière de l’État (DIE), ils préconisent en outre d’accentuer davantage « l’approche patrimoniale et commerciale » de la gestion du parc, inspirée de l’optimisation patrimoniale classique des particuliers. L’optique est double : il s’agirait de valoriser en amont les biens mis en vente, afin d’en maximiser le coût de revient, mais aussi si possible de privilégier leur mise en location « pour générer des produits récurrents assurant la soutenabilité des dépenses immobilières ».
Ces propositions seront-elles suivies d’effet ? Dans la foulée de la parution du rapport, le ministère de l’Action et des comptes publics déclarait dans un communiqué daté de juin 2017, vouloir engager une « profonde réflexion quant à la bonne utilisation de l’immobilier de l’Etat ». À suivre, donc, avec Avocats Picovschi.
Sources : Sénat.fr, rapport sur la « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », Le Moniteur (20/1/2016, Frédérique Vergne), Capital avec AFP (6/6/2017, Myriam Rivet, édité par Yves Clarisse), La Tribune (9/6/2017, Hugo Baudino)
