Avocats Picovschi revient sur l’adoption de la convention fiscale multilatérale « BEPS », ou « instrument multilatéral », par 68 États dont la France, en juin 2017. L’objectif de ce texte : limiter les possibilités de fraude fiscale.
Pas moins de 68 États (dont la France, l’Allemagne, la Suisse, le Luxembourg, les Pays-Bas, mais aussi Israël, Hong Kong, Singapour ou les Seychelles) ont signé le 7 juin 2017 au siège de l’OCDE à Paris une convention multilatérale, visant à limiter les possibilités de fraude fiscale par des entreprises multinationales.
Mise en œuvre du programme contre l’érosion des bases fiscales
Partie intégrante du programme de l’OCDE de lutte contre l’érosion des bases fiscales et le transfert des bénéfices pour échapper à l’impôt (le projet « Base Erosion and Profit Shifting », ou « BEPS »), la convention multilatérale, aussi qualifiée d’ « instrument multilatéral », a en ligne de mire les pratiques de chalandage fiscal ou « treaty shopping » de certains grands groupes et de contribuables fortunés, qui choisissent de s’implanter dans un pays en vue de bénéficier de conventions fiscales avantageuses.
En outre, ce texte qui s’inscrit dans le prolongement de la traque de l’organisation contre les paradis fiscaux a pour objectif de prévenir l’utilisation abusive des conventions fiscales et d’améliorer le règlement des différends, notamment en généralisant un recours à l’arbitrage, « tout en garantissant un degré suffisant de souplesse pour ainsi prendre en compte les politiques fiscales spécifiques relatives aux conventions fiscales » selon l’OCDE.
Modification des conventions bilatérales existantes
Mais sa principale spécificité est de modifier directement à la marge les plus de 1 500 conventions bilatérales existantes, en imposant une nouvelle « lecture » de ces textes, tout en évitant de les renégocier au cas par cas. Ce qui pourrait néanmoins compliquer leur mise en œuvre. Gare aux opérations fiscales risquées, donc. Si vous vous interroger sur les questions liées à la double imposition ou l’optimisation fiscale, qui mieux que l’avocat fiscaliste pour vous conseiller. Ne manquez pas l’actualité juridique dans ces domaines, avec Avocats Picovschi.
Sources : OCDE, présentation de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS ; Les Échos, 7/6/2017, Richard Hiault ; Le Monde, 7/6/2017, Anne Michel
