Un dispositif proposé par le gouvernement dans le projet de loi de finances rectificative pour 2016 est en cours de préparation : les utilisateurs de plateformes collaboratives auront, dès 2019, l’obligation de déclarer le montant total des revenus bruts perçus au titre de leurs activités sur les plateformes en lignes. Celles-ci, qu’elles soient françaises ou étrangères, seront tenues de transmettre automatiquement les revenus générés à l’administration fiscale. Avocats Picovschi revient sur ce que cette nouvelle obligation déclarative changera pour vous.
Comment fonctionne cette nouvelle obligation déclarative ?
La déclaration des revenus bruts perçus par les contribuables sur les plateformes en ligne concerne tous les secteurs d’activité : vente de produits électroniques, de vêtements, de voitures ou encore location de biens immobiliers… L’objectif est simple : le gouvernement souhaite s’adapter au développement croissant des activités économiques réalisées entre particuliers. Cela concerne donc également les revenus tirés d’activités de services comme le covoiturage. En effet, selon l’article L111-7 du Code de la consommation : « Est qualifiée d’opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur (…) la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service. »
Les plateformes en ligne ont déjà commencé à avertir leurs utilisateurs des nouvelles obligations qui leur incombent, mais aussi du fait qu’elles transmettront à l’administration fiscale un résumé des transactions réalisées par leur intermédiaire.
En fonction du type d’activité – vente de biens, vente de service, covoiturage, location de biens – les règles varient. À ce titre, l’administration met à la disposition des particuliers des fiches pédagogiques qui permettent de comprendre les déclarations à effectuer pour chaque type d’activités rémunérées accomplies sur des plateformes en ligne. Ces fiches explicitent également quelles seront les activités exonérées et celle qui devront être déclarées au régime des indépendants et pour lesquelles vous faudra payer des cotisations sociales.
À titre d’exemple, si vous souhaitez de vendre des objets (vêtements, meubles, smartphones, électroménager…), cette activité n’a pas besoin d’être déclarée s’il ne s’agit pas d’une activité professionnelle. Lorsque les ventes sont occasionnelles et qu’il s’agit de revendre des biens que vous ne souhaitez pas conserver, aucune déclaration ne sera nécessaire. Exceptions : les objets d’art, de collection ou d’antiquité. Toutefois, dès lors que vous achetez des biens ou que vous fabriquez des produits pour les revendre, il vous faudra déclarer vos revenus.
Autre exemple, si vous faites du covoiturage et que cette activité n’est pas professionnelle, il ne s’agit pas d’une activité à but lucratif, mais d’une activité de partage de frais. Ces sommes ne devront donc pas à être déclarées à l’administration fiscale.
Dernier exemple, si vous mettez régulièrement votre logement en location et que vos recettes annuelles sont inférieures à 23 000 euros, vous ne paierez pas de cotisations sociales pour cette activité. En revanche, vous avez l’obligation de déclarer chaque année ces revenus à l’administration fiscale. Dès 2019, si vous passez par des plateformes collaboratives pour louer votre bien le temps d’un court séjour, ces sites transmettront automatiquement les informations au fisc. Attention ! Si vous dépassez le seuil de 23 000 euros par an, les revenus de cette activité seront considérés comme professionnels : vous aurez peut-être besoin de faire appel à un avocat expert en droit fiscal, afin qu’il vous oriente vers le meilleur régime fiscal possible. Nos avocats s’adaptent systématiquement à la situation de chaque client et mettent l’ensemble de leurs compétences et de leur expérience à votre service.
Avocats Picovschi, expert en droit fiscal, se tient à votre disposition pour toute information complémentaire ou si vous subissez un contrôle fiscal.
Sources : www.economie.gouv.fr Revenus tirés des plateformes en ligne ou d’activités non salariées : que faut-il déclarer ? Comment ? 02/02/17
