Le Conseil constitutionnel a validé dans les grandes lignes les mesures de la loi de finances pour 2018. L’ensemble des grandes réformes fiscales figurant dans la loi de finances pour 2018 ont été jugées conformes à la loi. Avocat Picovschi revient pour vous sur les principales mesures fiscales adoptées.
À compter de 2018, l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) sera supprimé et remplacé par l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) se fondant uniquement sur la valeur du seul patrimoine immobilier. Le seuil d’assujettissement à savoir 1,3 million d’euros, reste le même que celui de l’ISF.
L’abattement de 30% sur la résidence principale est conservé et l’exonération sera toujours applicable aux actifs immobiliers professionnels. Une précision est néanmoins apportée concernant les parts de SCPI ou d’OPCI : même si elles sont nichées au sein de contrat d’assurance-vie, elles seront aussi prises en compte dans l’IFI.
La loi de finances 2018 instaure aussi un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% sur les revenus du capital, ou « flat tax », applicable dès le 1er janvier 2018 aux revenus du capital comme les dividendes. Ce taux va se décomposer de la manière suivante : 12,8% correspondant en un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu et 17,2% correspondant à un taux de prélèvements sociaux. La « flat tax » concernera aussi les contrats d’assurance-vie les plus importants pour tous les versements postérieurs au 27 septembre 2017.
Concernant les plus-values mobilières réalisées à compter du 1er janvier 2018, les abattements de droit commun et les abattements renforcés sont supprimés. Quelques exceptions subsistent néanmoins, notamment pour les cessions de titres de PME de moins de 10 ans par exemple.
L’autre grande mesure de la loi de finances pour 2018 est la suppression de la taxe d’habitation qui se fera par tranche jusqu’en 2020 :
- Abattement fiscal de 30% en 2018
- Abattement fiscal de 65% en 2019
- Vers une totale exonération en 2020
Cette réduction d’impôts sera accordée en fonction des revenus du foyer et de la composition de la famille.
Enfin, la baisse de l’impôt sur les sociétés qui a pour objectif de renforcer la compétitivité des entreprises est validée.
Avocat Picovschi, expert en droit fiscal reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Source : www.economie.gouv.fr, Le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité du projet de loi de finances pour 2018 et de la loi de finances rectificative pour 2017
