Artistes, auteurs, les situations de collaboration sont fréquentes et peuvent engendrer des difficultés pour l’exercice de vos droits d’auteurs. Lorsque vous participez à une œuvre de collaboration, c’est-à-dire à une œuvre créée par plusieurs artistes, vous devez exercer vos droits d’un commun accord. Avocats Picovschi revient sur un arrêt de la Cour de cassation du 8 février 2017 sur les règles de procédure d’une œuvre de collaboration.
Les Faits : une création musicale à plusieurs
Plusieurs artistes avaient conclu avec une société de production, un contrat prévoyant l’enregistrement d’un album. Ces œuvres musicales avaient donné lieu à la conclusion de contrats d’édition et de cession du droit d’adaptation audiovisuelle entre, d’une part, un studio d’enregistrement, et d’autre part, les coauteurs de l’album. L’un des auteurs avait poursuivi la société pour manquement à ses obligations demandant la résolution des contrats conclus (coproduction, édition, cession, et adaptation audiovisuelle) et la réparation de son préjudice, en appelant ses collaborateurs à participer.
La société d’enregistrement avait interjeté appel et la Cour avait infirmé la résiliation des contrats d’édition et de cession du droit d’adaptation audiovisuelle, alors que les coauteurs n’avaient pas été intimés devant la Cour d’appel.
La Cour de cassation casse la décision en considérant que la Cour d’appel devait relever d’office l’irrecevabilité de l’appel infirmant « le chef du jugement ayant prononcé la résiliation des contrats d’édition et de cession du droit d’adaptation audiovisuelle, après avoir relevé que » les coauteurs « n’avaient été intimés devant la cour d’appel ». Les juges ont ainsi invalidé une procédure sur une œuvre de collaboration « en raison du lien d’indivisibilité entre les coauteurs d’une œuvre de collaboration ».
Auteur d’œuvre de collaboration : l’union fait la force
Les coauteurs d’une œuvre de collaboration partagent la propriété de l’œuvre qu’ils ont créée ensemble. Cette propriété commune ne signifie pas pour autant que leur rémunération devra être égale. En revanche, en raison de l’indivisibilité du lien qui lie les coauteurs, ils doivent agir d’un commun accord (l’article L. 113-3 du CPI)
L’arrêt de la Cour de cassation du 8 février 2017 réaffirme donc cette obligation et nous rappelle qu’en matière de collaboration artistique : l’union fait la force !
Avocats Picovschi, expert en propriété intellectuelle, vous tient informé de l’actualité en droit d’auteur.
Sources : Cour de cassation, chambre civile 1, Audience publique du mercredi 8 février 2017, N°15-26133
