Le vaste projet de loi sur le « droit à l’erreur », visant à établir une « société de confiance », vient de faire son entrée à l’Assemblée nationale pour faire l’objet de débats. Avec plus de mille amendements au compteur, ce projet a pour objectif de simplifier considérablement les rapports entre les usagers et l’administration. Avocats Picovschi détaille pour vous les différentes mesures prévues.
Dans un esprit de bienveillance, le projet de loi veut fixer un nouveau cadre afin de faciliter la vie des entreprises et des administrations.
La mesure phare du projet est de considérer l’usager ou le chef d’entreprise comme de bonne foi dans ses démarches, lui octroyant ainsi un « droit à l’erreur », sans pour autant autoriser une quelconque fraude. L’administration ne sanctionnera pas dès la première fois s’il est établi que l’usager s’est involontairement trompé dans ses déclarations ; ainsi, une personne sera considérée comme de mauvaise foi, si elle a délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. Cette intention frauduleuse devra être prouvée par l’administration.
Concrètement pour les entreprises, des changements s’annoncent. Gage de leur bonne foi, les entreprises pourront demander à bénéficier d’un contrôle leur permettant d’anticiper tout risque. Le gouvernement entend développer la pratique du rescrit et le rôle d’accompagnement de l’administration. Ainsi, si l’administration fiscale découvre une erreur de bonne foi au cours d’un contrôle, les intérêts de retard seront réduits de 30 %. Toutefois, les intérêts pourront être réduits de moitié si l’usager corrige lui-même son erreur.
D’autres mesures seront testées et encadrées, par exemple, une expérimentation sera mise en place dès le projet de loi votée pour limiter à neuf mois sur trois ans la durée cumulée des contrôles pratiqués par les administrations sur une même entreprise.
Par ailleurs, une simplification des déclarations est à envisager : en effet, une déclaration unique des entreprises permettra de centraliser toutes les informations, qui une fois communiquées, feront l’objet d’un traitement automatisé des données, facilitant ainsi l’accessibilité aux autres administrations.
Expert en droit fiscal, Avocats Picovschi ne manquera pas de revenir vers vous pour vous assister et vous conseiller dès la mise en place du projet.
Source : www.lepoint.fr, Simplification administrative : le « droit à l’erreur » à l’Assemblée, plus de mille amendements au menu, AFP, 21/01/18
