La loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 prévoit à partir du 1er janvier 2019 la collecte de la taxe de séjour par les plateformes (en ligne) de réservation ou de location ou de mise en relation pour la location de meublés de tourisme. L’une des plateformes les plus connues a d’ores et déjà annoncé en ce début de semaine le versement de la taxe de séjour collectée automatiquement pour un montant total de 13,5 millions d’euros.
La taxe de séjour est une taxe due par les vacanciers séjournant sur le territoire de certaines communes par personne et par nuitée pour aider les municipalités à faire face aux dépenses liées à la fréquentation touristique. Cette taxe méconnue des français prélevée auprès des hébergements concernés par le tourisme représente une recette non négligeable pour les collectivités. De ce fait, la taxe de séjour forfaitaire s’applique aux particuliers louant tout ou une partie de leur habitation personnelle, notamment par le biais des plateformes de location de logement.
Ce type de plateforme est déjà dans le viseur de nombreuses agglomérations à travers le monde et de l’industrie du tourisme qui estime que ces sites de location en ligne, faute d’encadrement légal et fiscal adéquat, constitue un manque à gagner. Rappelons que la ville de Paris a mis en en place un système d’enregistrement pour tout loueur de meublé touristique à compter du 1er décembre 2017 afin de vérifier que les propriétaires ne dépassent pas la durée limite légale de location de 120 jours par an, dans l’attente de la publication d’un décret gouvernemental pour envisager des sanctions.
Dans cette impulsion d’encadrement des plateformes d’économie collaborative, et pour éviter tout manquement à cette obligation par les particuliers, certaines plateformes ont mis en place une collecte automatique de la taxe de séjour auprès de ses utilisateurs dans un certain nombre de communes. L’Assemblée nationale a récemment envisagé d’alourdir la taxe de séjour, en permettant aux collectivités de fixer cette taxe entre 1 % et 5 % du prix hors taxe de la nuitée par personne.
Pour les propriétaires de logement souhaitant utiliser ce type de plateforme collaborative pour capitaliser sur leur bien, il est important de bien prendre en considération toutes les obligations légales et fiscales pour ne pas subir le joug d’un manquement. Avocats Picovschi reste à votre disposition et ne manquera pas de réagir sur les nouveaux décrets et réglementations de cette nouvelle économie collaborative qui touche l’immobilier.
Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2048, « Qu’est-ce que la taxe de séjour ? », publié le 22/11/2016 par la Direction de l’information légale et administrative ; « Airbnb va reverser 13,5 millions d’euros de taxe de séjour à des communes française », publié le 29/01/2018 par Le monde
