Une enseigne de grande distribution a fait le buzz en lançant une promotion inédite sur de la pâte à tartiner, rencontrant un véritable succès parfois mal géré. Cet évènement a eu un impact médiatique important et a attiré l’attention des politiques ainsi que celle des professionnels du droit, qui ont aussi constaté que cette opération pourrait ne pas respecter le Code du commerce.
Le Code de commerce prévoit en son article L.420-5 que les offres de prix abusivement basses par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation sont prohibées « dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’éliminer d’un marché ou d’empêcher d’accéder à un marché une entreprise ou l’un de ses produits ». L’article L442-4 du même code régit la notion de revente à perte qui peut être considérée comme une pratique commerciale déloyale selon les situations.
La revente à perte n’est donc pas légalement interdite sauf si celle-ci est accompagnée de la notion de dumping qui porte atteinte à la concurrence. Ainsi, la DGCCRF a décidé de se pencher sur la question dans cette affaire de la pâte à tartiner. Si une infraction est constatée, elle pourrait prononcer des amendes administratives sanctionnant les manquements en la matière. Le fournisseur, quant à lui, s’est désolidarisé de cette opération, précisant une action unilatérale de la part du distributeur.
Dans le même temps, le ministre de l’Agriculture et de l’alimentation a annoncé son intention de lutter contre les remises promotionnelles trop importantes. Cette mesure faisant déjà partie du projet de loi dite Loi Alimentation, qui sera présentée devant le Conseil des ministres. Le ministre a également rappelé la signature par les producteurs, distributeurs et transformateurs français d’une charte d’engagement, ayant pour objet l’adoption de règles de bonne conduite et encourageant des achats éthiques et responsables dans l’attente de la loi Alimentation.
Cette affaire remet la lumière sur les futures dispositions qui seront mises en place en matière de droit de la concurrence et de la distribution dans les mois à venir. Dans le souci d’accompagner au mieux ses clients, Avocats Picovschi ne manquera pas de suivre les nouvelles dispositions concernant la grande distribution et de vous tenir informé !
Sources : « Émeutes pour du Nutella : la promo d’Intermarché était-elle légale? » par L’express.fr, publié le 29/01/2018
