Le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 a précisé les modalités de fonctionnement du Comité social et Economique ou CSE, nouvelle instance créée par l’ordonnance du 22 septembre 2017 dite « Ordonnance Macron » et dont les élections devront se tenir entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019 au plus tard. Avocats Picovschi vous informe sur la mise en place de ce nouvel organe au cœur de votre entreprise !
Afin de simplifier le dialogue social dans l’entreprise, cette nouvelle entité remplace les instances d’information et de consultation préexistantes : les délégués du personnel (DP), la délégation unique du personnel (DUP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le Comité social et Economique ou CSE concerne les entreprises à partir de 11 salariés et reprend les mêmes compétences des entités qu’elle remplace lui permettant d’émettre des avis et des vœux.
Applicable dès le 1er janvier 2018 pour les nouveaux CSE institués, le décret détermine le nombre d’élus et leurs crédits d’heures, qui varient selon la taille de l’entreprise et à défaut de protocole d’accord préélectoral. L’Article. R. 2314-1 du code du travail reprend sous forme de tableaux ces informations.
Le CSE devra se réunir chaque mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et de plus de 300 ; et une fois tous les deux mois dans les entreprises de 50 à 300 salariés. Un accord pourra en décider autrement, en respectant un plancher de six réunions par an, dont au moins quatre portant sur les questions de santé et de sécurité́. Le décret précise également les délais qui s’imposent aux élus lorsqu’ils sont consultés par l’employeur, inscrits désormais aux articles R.2312-5 et R. 2312-6 du Code du travail.
Le budget de fonctionnement du CSE sera toujours abondé à hauteur d’au moins 0,2 % de la masse salariale ou de 0,22 % à partir de 2 000 salariés. Dorénavant, le CSE devra financer lui-même 20 % de certaines des expertises qu’il aura commandées, par exemple celles concernant les conditions de travail.
Par ailleurs, pour les entreprises de plus de 300 salariés, une commission santé, sécurité et conditions de travail devra être créée ainsi que pour les entreprises classées par la directive Seveso ou les établissements nucléaires du fait de leur statut particulier.
Cette fusion des anciennes entités entre dans la dynamique d’uniformisation des entreprises françaises et qui demande aux entreprises une période d’adaptation. Avocats Picovschi soucieux de vous informer sur les réformes du gouvernement, vous avise de l’actualité juridique.
Sources : « Le comité social et économique » par Coralie Soustre pour les EchosEntrepreneurs – 26/01/2018
