Depuis quelques jours, nous sommes témoins d’une affaire qui défraie la chronique : la succession de Johnny Hallyday. Ses enfants issus de deux précédentes union, Laura Smet et David Hallyday, ont fait part de leur volonté de se battre et de remettre en cause le testament de leur père qui, aux dernières nouvelles, les aurait totalement déshérités. Au milieu de toutes ces suppositions, comment s’y retrouver ? Avocats Picovschi vous éclaire sur cette succession qui passionne les français.
Priver un enfant de sa part d’héritage est illégal en France…
L’article 912 du Code civil, alinéa 1, dispose que : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. » Cela signifie que la réserve héréditaire est la part minimale d’héritage à laquelle nul ne peut déroger et qui revient aux héritiers réservataires, à savoir :
- Les enfants du défunt s’il en a ;
- Les petits-enfants si l’un des enfants du défunt est mort (cela s’appelle la représentation) ;
- Le conjoint, si le défunt n’avait ni enfants ni petits-enfants ;
- En l’absence d’enfant, de petits-enfants et de conjoint : il n’y a tout simplement pas d’héritiers réservataires.
Même en rédigeant un testament, vous ne pourrez pas passer outre ces dispositions du droit français. Que vous le vouliez ou non, une partie de votre patrimoine est réservé à vos enfants. Le reste constitue la quotité disponible, dont traite l’alinéa 2 : « La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. » Le défunt peut donc choisir de léguer la quotité disponible à n’importe qui, y compris un tiers, ou bien de favoriser un de ses enfants en lui léguant tous ses biens.
La réserve héréditaire semble toutefois perdre de son importance en droit français dans la mesure où la jurisprudence a ouvert une brèche vers une plus grande liberté testamentaire. Par exemple, deux décisions récentes du 27 septembre 2017 montrent que la loi étrangère applicable, qui prive les héritiers français de leur réserve, ne serait pas nécessairement écartée. La réserve héréditaire n’étant pas considérée dans ces arrêts comme étant d’ordre public international. Une nuance toutefois : la solution aurait pu être différente si les enfants avaient été mineurs ou dans une situation de besoin et de dépendance économique.
…Mais il est possible de le désavantager lourdement
En France, des moyens sont mis en œuvre par certains, pour tenter de déshériter leurs enfants de la façon la plus « légale » possible.
Tout d’abord, vous pouvez choisir de vendre tous vos biens en viager, réduisant ainsi masse successorale. Vendre votre logement en viager (ou d’autres biens selon votre patrimoine immobilier) aura pour effet de transférer la propriété du bien en question à l’acheteur, au moment où vous décèderez.
Une autre solution que tente de pratiquer certains parents est la mise en place de contrats d’assurance vie : en plus d’être un placement très avantageux fiscalement, l’assurance vie est un excellent moyen de transmettre son patrimoine à une personne en désavantageant totalement les héritiers légaux, puisque les sommes ainsi placées n’entrent pas dans la succession. Mais attention ! S’il s’avère que les primes sont manifestement exagérées et ont conduit à un appauvrissement de l’assuré, le montant de l’assurance vie pourrait être réintégré à la succession et partagé entre tous les héritiers.
Il existe également une possibilité de désavantager ses enfants au profit de son conjoint, ce qui semble être le cas dans la succession de Johnny Hallyday, selon les dernières informations communiquées publiquement qui sont à prendre avec prudence. « La quotité disponible spéciale entre époux » permet de transmettre, par testament ou donation, une part plus importante que la quotité disponible ordinaire. Le conjoint pourrait ainsi recevoir au choix :
- La totalité de la succession en usufruit ;
- Ou le quart de la succession en pleine propriété et les trois quarts en usufruit.
Une autre perspective est envisagée par des personnes et cela semble être le cas dans la succession de Johnny Hallyday : il s’agit de l’hypothèse d’un transfert de la propriété de biens immobiliers ou d’entreprise a l’héritier que l’on souhaite avantager.
Il s’agit de possibilités théoriques mais l’Avocat en droit des successions sait pertinemment qu’il est possible de remettre en cause beaucoup de ces opérations que l’on pensait légales devant les tribunaux….
Et au-delà des frontières ?
L’expatriation fiscale pourrait être un moyen de déshériter ses enfants en établissant son domicile dans un pays où la réserve héréditaire n’existe pas. C’est le cas dans l’affaire de la succession de Johnny Hallyday : le testament est régi par la loi californienne, Laeticia et Johnny avaient la nationalité américaine et donc, le juge français (puisque le testament va être contesté devant les tribunaux français) appliquerait la loi du dernier domicile du défunt à savoir… la Californie. Seule nuance, pour les biens immobiliers, la loi applicable est celle du lieu où se situe physiquement l’immeuble.
De multiples informations circulent à présent, mais il faut rester prudent. Il convient ainsi de prendre des précautions et de faire appel à un conseil avisé afin de comprendre la situation. Avocats Picovschi, expert en Droit des successions ne peut que préconiser une solution négociée et vous accompagner en cas de litige.
