Depuis le début de la semaine, l’affaire Hallyday est « le » cas d’école pour les avocats en droit des successions.
Selon certaines sources à vérifier, les enfants ne seraient pas dans le testament car ils auraient bénéficié de donations antérieures.
Il faut rester prudent sur les faits car l’avocat en Droit des successions sait pertinemment qu’il ne faut pas se fier aux apparences.
La mécanique de la donation est intéressante.
Rappelons que l’article 893 du Code civil dispose que « la libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament ».
L’article 894 poursuit : « la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte ».
Donc, sauf d’autres modalités, le donateur se dépouille irrévocablement…
Les conséquences sont nombreuses.
Raisonnons sur les principes sans tenir compte de modalités particulières.
En clair, l’adage « donner c’est donner, reprendre c’est volé » s’applique.
Avec toutes les conséquences que l‘on peut en déduire.
Quand la donation a eu lieu avant décès, les biens donnés ne font plus partie du patrimoine du défunt et donc, lors du décès, de l’actif successoral.
Cela peut interpeler les héritiers qui, lorsqu’ils se sentent lésés, envisagent alors la réintégration des donations dans l’actif successoral.
Le conflit nait.
Dans l’affaire Hallyday, s’il a été question de privilégier les enfants par des donations, on peut envisager la revendication de Laeticia Hallyday afin d’obtenir la réintégration de ces donations dans l’actif successoral.
Les affaires successorales sont complexes lorsqu’elles concernent des patrimoines importants.
Les problématiques et donc les actions procédurales sont « croisées » en raison de la divergence des intérêts et la nature des actifs.
La présence de sociétés civiles immobilières dont la presse se fait l’écho interpelle aussi sur la question des donations.
Si Laeticia Hallyday en est propriétaire, les avocats devront s’interroger sur la provenance des fonds ayant permis la constitution des actifs de ces SCI car s’ils proviennent de l’activité du chanteur disparu, il faudra s’interroger sur la façon donc ces actifs ont été donné à Laeticia Hallyday…
La mise en œuvre et surtout la remise en cause des donations, y compris par l’Administration fiscale, sont des problématiques sensibles qu’il faut anticiper avec son Conseil.
La solution en matière de donation et plus largement de successions : le respect d’un juste équilibre entre les héritiers de façon à ne pas créer de frustration…
Il faut donc donner par parts égales.
Le « temps de la donation » est essentiel.
Il faut donner à tous en même temps car personne ne sait ce que le sort réserve.
En respectant l’équité.
A défaut et immanquablement, le juge corrige.
Source : « Le testament de Johnny révélé : le rocker avait enrichi ses enfants via des donations » publié par l’Obs le 15/02/2018
