Mettre en avant les fraudeurs et médiatiser les irrégularités de la vie des affaires : un moyen de dissuasion ? Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a voulu frapper un grand coup au début du mois de février par l’annonce de sa mesure la plus emblématique du plan de lutte contre la fraude fiscale : la mise en place du « name and shame ».
Alors que suite à des révélations dans la presse, plusieurs affaires délicates font la une, il est aisé d’observer les conséquences d’une médiatisation excessive. La pratique du « name and shame » consisterait à publier les noms et sanctions prononcées en matière de fraude fiscale.
La lutte contre la fraude fiscale va alors atteindre un niveau supérieur. La publicité de la fraude fiscae a pour objectif de refroidir les chefs d’entreprise tentés de recourir à des montages fiscaux douteux pour échapper au paiement de certains taxes et impôts ou charges sociales. Bien que le plan développe également des mesures de prévention et de coopération avec les administrations, une fois condamnés, l’entreprise et son gérant risqueraient une double peine par la publication de leurs noms à la vue de tous.
Par ailleurs, cette mesure a vocation à se généraliser. Le ministère du Travail envisagerait ainsi de la mettre en place dans le cas d’entreprises sanctionnées qui auraient recouru de manière abusive aux travailleurs détachés. Pour lutter contre les détachements illégaux, la publication des noms des entreprises sanctionnées se généraliserait en plus du renforcement des contrôles et des pénalités financières. En 2017, le « name and shame » faisait déjà des émules pour sensibiliser sur la mixité dans les entreprises.
Aux vues des dernières mesures annoncées en matière de lutte contre la fraude fiscale, il est important de bien prendre conscience des risques encourus en cas de faux pas volontaires ou non. Etre bien accompagné par des avocats compétents qui veille au respect de la loi est une étape utile pour tous chef d’entreprise.
Avocats Picovschi, fort de son expérience, est prêt à vous conseiller et à vous accompagner lors de tout contrôle fiscal dont vous pouvez faire l’objet.
Sources : « « Name and shame », procédure de « plaider coupable »… Les pistes du gouvernement pour sanctionner la fraude fiscale » – écrit par Franceinfo avec Reuters, le 01/02/2018 ; « Travail détachés: l’État va publier le nom des entreprises qui abusent » – écrit par BFM Business le 12/02/2018
