Quand l’ouverture d’une succession d’un des plus importants marchands d’arts français dévoile ce qui a été décrit par la justice française comme « la fraude fiscale la plus sophistiquée et la plus longue de la Vème République ». Cette semaine s’ouvre devant le Parquet national financier, le procès en appel des héritiers de cette dynastie de marchands d’arts, accusés de fraude et de blanchiment de fraude fiscale par le biais de trusts situés dans des paradis fiscaux destinés à dissimuler une partie du patrimoine familial.
Quand en janvier 2017, le tribunal correctionnel de Paris avait prononcé la relaxe générale, les professionnels du droit et l’opinion publique s’étaient déjà interrogés. En effet, la relaxe tenait alors d’une application stricte de la loi pénale : en l’absence d’élément légal, les juges avaient dû reconnaître qu’aucune fraude fiscale ne pouvait être reprochée, tout en soulignant avoir reconnu une « volonté claire de dissimulation » caractérisant « une intention d’évasion patrimoniale et fiscale ». La difficulté résidait dans la validité des trusts en droit français et au principe de leur intégration, ou non en droit fiscal, car si la loi ne mentionnait pas spécifiquement les trusts jusqu’en 2011, le tribunal devait alors se demander s’il y avait une obligation de les déclarer à l’administration fiscale avant cette date ? Pas d’obligation, pas de fraude… ?
Cette affaire a été commenté par la doctrine comme un cas d’école, revenant sur la question de l’autonomie du droit pénal fiscal, où le contribuable fait face à une double procédure devant le juge de l’impôt et le juge pénal, ce qui mène souvent à une double sanction. En refusant de s’effacer au profit du juge de l’impôt, et donc en statuant sans en attendre son expertise, le tribunal correctionnel prenait le risque d’un antagonisme juridique entre « juge fiscal » et juge pénal. La décision rendue le 12 janvier 2017 a révélé cette indigence, lorsque le tribunal correctionnel n’avait d’autres choix que de prononcer une relaxe bien que conscient que cette décision risquait d’être « incomprise du peuple français » en admettant qu’il ne pouvait « se substituer au législateur et pallier aux silences de la loi ».
C’est désormais au tour du Parquet national financier de prendre en main le dossier. Cette institution judiciaire, composée uniquement de magistrats spécialisés, a été créée en 2013 à la suite de l’affaire Cahuzac, dont le procès en appel vient lui aussi de se terminer. Elle a pour charge de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale exclusivement et tiendra audiences jusqu’au 23 mars pour statuer sur cette délicate affaire.
Avocats Picovschi reste attentif au dénouement de cet épisode judiciaire mêlant droit des successions et droit fiscal.
Source : « Arts : les Wildenstein de retour devant la justice » écrit par Harry Bellet pour le journal Le monde le 02/03/2018
