Paradis fiscaux ou ETNC sont devenus le symbole de la lutte contre la fraude fiscale. Alors que la Commission Européenne s’apprête à modifier sa liste noire, l’Assemblée Nationale a rejeté l’élaboration d’une liste à la française. Du fait de cette actualité, Avocats Picovschi vous propose de faire le point sur cette notion.
Les Etats et Territoires Non Coopératifs ou ETNC sont considérés comme tels en raison de leur non coopération au regard de la transparence et de l’échange d’informations en matière fiscale. Communément appelés « Paradis fiscaux », ils sont répertoriés par liste par la Commission Européenne et également par l’OCDE. Ces listes ont pour objectif de dissuader les contribuables de localiser leurs opérations dans de tels Etats car les pays listés feront l’objet de dispositifs anti-évasion renforcés.
L’Union Européenne a fait part de sa liste noire le 5 décembre 2017, avec au départ 17 pays. Depuis, certains pays, ayant fourni des gages de bonne volonté, ont été déplacés sur une liste grise et d’autres sont revenus sur la liste noire. En ce mois de mars 2018, la liste de l’Union Européenne est désormais de neuf pays et pourrait recueillir certains pays de la liste grise en cas de manquement aux engagements souhaités.
Guam, Namibie, Palaos, Samoa, Samoa américaines, Trinité-et-Tobago, Saint-Christophe et Niévés, Bahamas et les îles Vierges sont désormais considérés par la Commission Européenne comme non-coopératif et sujets à une certaine prudence.
En ce qui concerne la France, chaque année est publiée une liste des Etats et Territoires Non Coopératifs, en vertu de l’article 238-0 A du Code Général des impôts. Cette liste classe les Etats selon leur situation de transparence et d’échange avec l’OCDE, mais également en cas d’absence de conventions d’assistance administrative. Début 2018, une proposition de loi a été faite à l’Assemblée Nationale pour une refonte de l’article 238-0 A afin d’élaborer une liste à la française avec un complément d’interdiction et de taxe pour les pays visés. Le projet a été considéré comme « insuffisamment précis et abouti » et sera donc renvoyé en commission.
Ces développements rappellent que la lutte contre la fraude fiscale est en constant mouvement. Un pays peut passer d’une liste grise à la liste noire au cours d’une année, avec les conséquences que cela implique. Pour éviter toute confusion, il est important de s’entourer de professionnels compétents et au fait de la législation fiscale actuelle. Avocats Picovschi, expert en droit fiscal, ne manquera pas de vous tenir informés !
Sources : « Paradis fiscaux : l’UE va modifier sa liste noire » écrit par l’AFP et publié par le journal Le point le 09/03/2018 ; « Liste française des paradis fiscaux : la proposition de loi rétorquée en Commission » par la revue Fiscalonline le 06/03/2018
