La directive 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, transposée en droit français par l’ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016, impose aux sociétés immatriculées avant le 1er août 2017 de déclarer leurs bénéficiaires effectifs avant le 1er avril 2018.
Selon l’article L561-46 du Code monétaire et financier, les sociétés civiles et commerciales, les groupements d’intérêts économiques, les associations immatriculées au registre du commerce et des sociétés et les organismes de placement collectif sont débiteurs de cette obligation de déclaration. Elles doivent, d’une part, obtenir et conserver les informations sur les bénéficiaires effectifs, et d’autre part, déposer un document permettant d’identifier ces bénéficiaires au greffe du tribunal de commerce.
Le bénéficiaire effectif d’une société est une personne physique qui détient directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou qui exerce un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés.
En cas de non dépôt de la déclaration, le président du tribunal de commerce peut, d’office ou sur requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, enjoindre la société à déposer le document. Par ailleurs, le fait de fournir des informations incomplètes ou erronées est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende.
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Sources : Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016, article L561-46 du Code monétaire et financier, « Bénéficiaires effectifs des sociétés : échéance du 1er avril 2018 » pour le site Legifiscal.fr
