Lundi 13 mars 2018 s’est ouvert devant le tribunal de grande instance de Nanterre la première action de groupe à l’encontre de Foncia. Depuis le 1er octobre 2014, l’UFC-Que Choisir accuse l’administrateur de biens immobiliers d’avoir indûment facturé des quittances de loyer pendant cinq ans.
Le montant de la facture s’élève à 44 millions d’euros et concerne 318 000 locataires. Si le tribunal accueille la demande de l’UFC-Que Choisir, Foncia sera chargé de rembourser tous les locataires qui revendiquent leur dû.
A l’origine de l’action, une locataire qui n’arrivait pas à se faire rembourser les 2,30 euros payés pendant des mois pour recevoir son loyer. L’UFC-Que Choisir s’est intéressé à l’affaire et a intenté une action de groupe. En effet, depuis la loi Hamon du 14 mars 2014, les articles L423-1 et suivants du Code de la consommation offrent une voie de recours collective aux consommateurs. L’objectif est d’obtenir la réparation du préjudice subi à la suite de manquements de professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles dans le cadre d’un seul procès.
Foncia a en effet facturé 2,30 euros à ses locataires sous le libellé « envoi de quittance » avant de les qualifier « d’avis d’échéance ». Son argumentation reposerait sur la nuance entre les deux notions : anciennement, les envois de quittance étaient légaux alors que les avis d’échéances ne l’étaient pas.
Avocats Picovschi, expert en droit immobilier et droit de la consommation, ne manquera pas de vous tenir informé du jugement rendu le 14 mai 2018.
Sources : « La première action de groupe contre Foncia de nouveau jugée » pour Immobilier.lefigaro.fr ; « Consommation : première action de groupe au tribunal » pour Francetvinfo.fr.
