La Convention multilatérale « BEPS » pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices entrera en vigueur le 1er juillet 2018.
L’entrée en vigueur de cette convention, signée le 7 juin 2017 par 68 Etats au siège de l’OCDE à Paris, va restreindre les possibilités d’évasion fiscale de la part des entreprises multinationales.
L’entrée en vigueur de la Convention nécessite que cinq Etats aient déposé leur instrument de ratification auprès de l’OCDE.
A l’heure actuelle, seules l’Autriche, l’Ile de Man, l’Ile de Jersey et la Pologne ont effectué les formalités nécessaires à l’application de la convention multilatérale, laquelle entrera en vigueur après la ratification de la Slovénie. En France, un projet de loi autorisant la ratification de la Convention a été présenté au Conseil des ministres le 17 janvier 2018 et déposé au Sénat le même jour.
La Convention permet de transposer dans les conventions fiscales bilatérales existantes, les conclusions du projet de lutte contre l’optimisation fiscale adopté par le G20 et l’OCDE. Elle contient des mesures obligatoires visant à modifier le préambule des conventions fiscales, à insérer une clause permettant de refuser l’octroi d’avantages abusifs et à améliorer la procédure de règlement des différends. Les autres dispositions sont optionnelles et les parties pourront les appliquer ou non en fonction de leur politique nationale.
Le Gouvernement français a décidé d’appliquer la convention le plus largement possible en optant pour des dispositifs renforcés en matière de lutte contre l’évasion fiscale et la fraude fiscale.
Avocats Picovschi ne manquera pas de vous tenir informés des derniers textes adoptés en matière fiscale.
Sources : « BEPS : projet de loi autorisant la ratification de « l’instrument multilatéral » et « La Convention multilatérale sur le BEPS entrera en vigueur le 1er juillet 2018 » pour Fiscaonline.com
