Si le taux effectif global fait l’objet d’une jurisprudence très fournie, c’est désormais au contentieux des taux d’intérêts sur les prêts immobiliers que la justice s’intéresse.
Le taux effectif global d’un prêt comprend tous les frais imposés par la banque prêteuse. Il s’agit notamment des frais de dossier et d’assurance. Le calcul de ce taux est toutefois très compliqué et opaque. Les juges se sont donc intéressés à plusieurs reprises aux différents éléments qui devaient être pris en compte dans le calcul du taux.
Lorsque le taux effectif global est erroné, il est possible de le contester devant la justice afin de récupérer une partie des intérêts payés dans le cadre d’un crédit. En effet, l’emprunteur peut demander au juge de substituer le taux d’intérêt légal à la date de signature du prêt, généralement avantageux, au taux effectif global fixé par chaque établissement de crédit.
Le contentieux étant dense, de nombreuses sociétés se sont spécialisées dans la contestation en justice du taux effectif global. Les arnaques se sont alors multipliées, laissant croire aux emprunteurs que le juge remplacerait forcément le taux effectif global de leur emprunt par le taux légal.
Un grand nombre de sociétés se retrouvent aujourd’hui en liquidation judiciaire, laissant ainsi leurs clients sans assistance et délestés de plusieurs milliers d’euros. C’est à ces sociétés que s’intéresse la justice.
De 2010 à 2016, une société installée près de Montpellier a proposé aux emprunteurs d’exploiter les erreurs commises par les banques pour contester le taux effectif global et ainsi récupérer plusieurs dizaines de milliers d’euros. Ce service était rendu contre rémunération et la société avait recours à une assurance pour garantir la perte du procès. Face au nombre grandissant d’actions perdues, l’assureur a décidé d’arrêter d’indemniser ses clients et a déposé plainte pour escroquerie. La société de conseil a quant à elle déposé plainte contre la société d’assurance pour escroquerie de l’assureur. Les emprunteurs spoliés ont alors décidé d’attaquer en justice la société de conseil. Depuis 2016, le juge est saisi de cette affaire et le 21 juin 2017 le procureur a ouvert une enquête préliminaire sur des faits d’escroquerie en bande organisée.
Avocats Picovschi reste attentif au contentieux relatif à la contestation du taux effectif global.
Source : « Des arnaques aux prêts immobiliers bientôt devant la justice » pour lejdd.fr ; « Contester le TEG de son crédit devant le juge : coup de poker ou martingale ? » pour cbanque.com.
