Le tribunal de Nanterre a fait part de sa décision concernant la succession de Johnny Hallyday, en ce vendredi 13. Le juge des référés a statué sur les mesures conservatoires à mettre en place pour permettre le règlement de la succession dans le fond.
A 15h, les juges ont communiqué une décision de 24 pages pour énoncer les différentes mesures conservatoires. Ainsi, est confirmé le gel des biens immobiliers en France du chanteur et également la mise sous séquestre par la SACEM de toutes redevances de droit d’auteurs. Concernant le droit de regard sur l’album posthume, il a été évoqué longuement dans la décision. Les magistrats ont indiqué qu’aucun élément ne prouverait de dommages imminents au droit moral de l’artiste et ont donc refusé le droit pour les enfants d’écouter cet album en production.
Le refus de ce droit d’écoute fait écho d’une victoire nuancée pour Laura et David mais qui est loin de clore le litige. La décision prise par le Tribunal des référés est une décision exécutoire de plein droit, et même si Laetitia peut faire appel, cela ne stoppe pas son exécution.
Le jugement ne fait pas part de mesures directes concernant le trust américain mais interrompt pour le moment le transfert du patrimoine français du chanteur. Pour le moment, les aînés peuvent être rassurés, les biens visés par la décision ne peuvent plus être « aspirés » par le trust, mais quid des actifs qui auraient pu être transférés vers le trust entre la mort du chanteur et la décision du juge ?
Le règlement de la succession se fera par une procédure plus longue sur le fond, notamment pour déterminer le droit applicable dans l’exécution du testament et la question du fameux trust. Droit américain ou droit français pour l’héritage d’une des plus grandes stars françaises ? Une question qui concerne également l’Administration fiscale, qui doit probablement suivre le dossier de près, notamment du fait de la dette fiscale du chanteur et des possibles droits de succession qui pourraient être payés par les enfants.
Avocats Picovschi ne manquera pas de vous faire part des dénouements sur cette affaire et de revenir plus en détail sur les décisions qui suivront.
