Est-il possible de léguer ses biens dans un SMS ? Cette question résulte d’une affaire de 2016. À la suite d’une séparation, un père de famille envoie un message à un proche et met fin à ses jours. Depuis, la famille du défunt se déchire autour de la valeur de ce message.
« Pour ma part, je veux qu’elle revienne à maman. » Si les mots utilisés semblent révélateurs des dernières volontés du défunt, est-il possible d’accorder une valeur testamentaire à ce SMS ? Le père de famille décédé ayant des enfants, en cas de réponse positive à cette question, seule la quotité disponible, c’est-à-dire le patrimoine dont le défunt peut disposer librement, devrait revenir à sa mère.
Si l’ancienne conjointe et ses enfants s’y opposent, une partie de ses proches souhaite faire reconnaître la valeur de ce testament. Le 15 mai 2018, le tribunal de Metz devra se prononcer sur la recevabilité d’une QPC. Si cette demande est acceptée, le Conseil constitutionnel aura le dernier mot.
Pour rappel, selon l’article 969 du Code civil « un testament pourra être olographe ou fait par acte public ou dans la forme mystique. » Si les formes authentique et mystique semblent écartées en l’espèce, précisons les conditions de validité du testament olographe. L’article 970 du Code civil dispose que « le testament olographe ne sera point valable, s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme ». Peut-on considérer qu’un testament par SMS remplit ces conditions ? Concernant l’exigence d’un écrit, la Cour d’appel de Nancy a jugé en 1986 qu’un testament écrit sur le dessus et le côté d’une machine à laver le linge a été reconnu comme valide. La date de l’envoi du message doit quant à elle être certaine et la signature peut résulter de la simple apposition du nom du testateur, dès lors que son identité est établie avec certitude.
Si ces trois conditions pourraient dans une certaine mesure être considérées comme remplies en l’espèce, l’exigence d’un écrit de la main même du testateur semble particulièrement difficile à satisfaire avec un SMS. L’avocat de ses frères et sœurs voudrait, quant à lui, voir le Code civil changé pour prendre en compte les évolutions de la société.
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Sources : Avant de mourir, il lègue ses biens à sa mère par SMS, 15 Avril 2017, L’Est Républicain ; Metz: Avant sa mort, il lègue ses biens à sa mère par texto, sa famille veut faire reconnaître ce testament, 29 avril 2018, 20 minutes
