Mardi 15 mai, l’ancien ministre du Budget Jérôme Cahuzac a été condamné en appel à quatre ans de prison, dont deux fermes, ainsi qu’à une amende de 300 000 euros et cinq ans d’inéligibilité pour ses comptes cachés à l’étranger. Si la peine semble à première vue plus lourde qu’en première instance, les juges réclamaient alors une peine de trois ans de prison ferme. La décision rendue en appel permettrait à l’ancien ministre de bénéficier d’un aménagement de peine lui permettant d’échapper à la prison ferme. Le juge d’application des peines devra se prononcer sur cette question.
L’évasion fiscale consiste pour un contribuable à utiliser des moyens légaux pour diminuer son assiette d’imposition. Le plus souvent, les revenus seront expatriés dans un pays où la fiscalité est plus avantageuse. Le but de la manœuvre est de se soustraite à une charge fiscale en France. Chaque année, l’évasion fiscale représente un manque à gagner de 1 000 milliards d’euros pour les Etats de l’Union européenne.
Depuis que l’affaire Cahuzac a éclaté en 2012, les mesures de lutte contre l’évasion fiscale ont été renforcées. Un Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF) a par exemple été créé en octobre 2013. Le rôle de ce service de police est d’enquêter sur les affaires de « corruption nationale et internationale, les atteintes à la probité, les infractions au droit des affaires, la fraude fiscale complexe et le blanchiment ».
Le Parquet national financier (PNF) a en outre été créé. Depuis le 1er mars 2014, ce service attaché au Tribunal de grande instance de Paris est chargé de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. Le PNF a par exemple été saisi des enquêtes sur les « Panama Papers » et les « Football Leaks ».
Par ailleurs, en juillet 2014, l’OCDE a élaboré une norme d’échange automatique des renseignements fiscaux entre Etats. Plus de 90 pays, dont la France, se sont ainsi engagés à communiquer des informations bancaires et financières sur les clients non-résidents. Les renseignements échangés entre les institutions financières et l’Etat de résidence fiscale des clients ont pour but de lutter contre l’évasion fiscale.
Le 12 janvier 2018, une liste noire de 9 pays considérés comme des paradis fiscaux a été diffusée. Ces Etats refusent d’échanger les informations et mettre en œuvre des mesures contre l’optimisation fiscale agressive.
Avocats Picovschi ne manquera pas de refaire le point sur les éventuelles autres mesures de lutte contre l’évasion fiscale en France.
Source : « France : la lutte contre l’évasion fiscale gagne du terrain », le 16 mai 2018 par rfi.fr ; « Depuis l’affaire Cahuzac, comment la France a amélioré (partiellement) sa lutte contre la fraude fiscale » le 15 mai 2018 par 20minutes.fr ; « Un dispositif de lutte contre l’évasion fiscale » sur impots.gouv.fr.
