L’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS) est fixée au 1er janvier 2019.
Quelle débauche d’énergie depuis plusieurs mois de la part des « têtes pensantes » de Bercy pour tenter de nous faire croire que les nouvelles modalités de paiement de notre bon vieil impôt sur le revenu vont entraîner des simplifications et plus de transparence !
D’ailleurs et en toute objectivité, au fur et à mesure que le temps passe, on relève que cet argumentaire n’est plus mis en avant. Ainsi, selon le site « impots.gouv.fr », il n’est fait à présent essentiellement référence qu’à des considérations beaucoup moins alléchantes, du style …
« Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu vise à adapter le recouvrement de l’impôt au titre d’une année à la situation réelle de l’usager (revenus, événements de vie) au titre de cette même année, sans en modifier les règles de calcul. Il a pour objectif de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus ».
Si tel est finalement l’unique et véritable but de la manœuvre, on a du mal à percevoir de bonne foi pourquoi il a fallu mettre en place une telle « machine infernale » qui responsabilise les tiers déclarants dont les entreprises, confrontées à bien d’autres préoccupations que celle de servir de « collecteurs d’impôts ».
En clair, si l’obligation du prélèvement mensuel obligatoire aurait certainement été difficile à faire accepter par le Conseil Constitutionnel, il y avait peut-être avec beaucoup moins de précipitation et un peu plus de jugeote la possibilité de rechercher une ligne médiane entre forcer les contribuables à payer chaque mois et leur « imposer » des ponctions directement sur leurs salaires et pensions et/ou sur leurs comptes bancaires, etc …
Quant à la version officielle comme quoi nous serions en retard par rapport à nos voisins européens, le prétexte est trop facile. En d’autres termes, en agissant tels des moutons au bord du précipice, qui nous dit que ce sont les autres qui ont raison ?
En tout état de cause, dans l’hypothèse où les autres pays ont bien réussi le passage au prélèvement à la source (cela reste à démontrer), ils le doivent au fait que leur législation fiscale est tout de même en général bien moins complexe que la nôtre, incluse au Code général des impôts (CGI) et au Livre des procédures fiscales (LPF) dont le nombre de pages augmente chaque année.
Pour preuve hélas irréfutable …
C’est seulement depuis le 15 mai dernier que le site de Bercy a commencé à publier les modalités pratiques de la mise en œuvre du prélèvement à la source.
Après une entrée en matière qui se veut rassurante, comme pour faire passer un peu mieux la pilule, du genre « son entrée en vigueur sera précédée d’une phase préparatoire à compter du mois de septembre prochain », nous vous souhaitons sincèrement bon courage pour trouver des réponses précises à vos questions.
En effet, vous êtes obligé d’abord d’effectuer un tri énorme entre plus de 30 bulletins officiels des Finances publiques (BOFIP) pour avoir un « début de piste ». Si vous avez la chance de tomber sur celui qui se rapporte à votre situation particulière, vous devez ouvrir une instruction complémentaire qui vous précise certains points, eux-mêmes éventuellement clarifiés dans un troisième BOFIP, à condition de « cliquer » au moins une troisième fois pour consulter celui-ci … sauf si on vous dit qu’il est en cours de rédaction !
Allons ! Arrêtons de médire …
Soyons positifs et essayons de relativiser tout cela en nous montrant patients sur la suite de la mise en place de « l’usine à gaz » que représente le prélèvement à la source.
Avocats Picovschi s’investit sur ce vaste sujet sensible comme il en a l’obligation à chaque sortie de dispositions fiscales nouvelles. Son équipe de collaborateurs qualifiés et complémentaires suit de très près l’évolution des évènements pour vous apporter le plus possible de réponses concrètes à vos interrogations bien légitimes.
