Que vous soyez livreur à domicile ou encore chauffeur indépendant, la requalification de votre statut de travailleur peut présenter un intérêt. Avocats Picovschi, expert en droit du travail à Paris depuis 1988, vous informe sur vos droits.
A l’heure où les coursiers et les chauffeurs de VTC sont de plus en plus nombreux, le gouvernement s’intéresse à leur statut de travailleur.
Le statut d’auto-entrepreneur est parfois considéré comme précaire. Plusieurs plateformes du numérique, telles qu’Uber et Deliveroo, conscientes de cette instabilité, ont déjà proposé une assurance en cas d’accident ou encore une assurance de protection civile et une complémentaire santé. Ces services gratuits semblent répondre aux objectifs du gouvernement qui souhaite que les travailleurs bénéficient d’une meilleure protection sociale.
Le statut de ces travailleurs présente un enjeu de taille, dans la mesure où la requalification des relations en contrat à durée indéterminée (CDI) peut être possible. Les conséquences qui en découlent sont alors non négligeables, tant pour l’employeur que pour le travailleur : congés payés, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, etc.
Sont-ils réellement des travailleurs indépendants, ou s’agit-il de salariat déguisé ? Pour trancher la question, certains proposent de se reporter aux conditions cumulatives nécessaires à la qualification de contrat de travail, à savoir la réalisation d’une prestation de travail ainsi que l’existence d’une rémunération et d’un lien de subordination. En se fondant sur ces trois critères, la Cour d’appel de Paris a pu requalifier un contrat de prestation de service d’un chauffeur en contrat de travail (CA Paris, 13 décembre 2017). La plateforme en ligne annonçait alors souhaiter se pourvoir en cassation.
Il convient de préciser que le projet de loi « avenir professionnel » actuellement en lecture au Palais Bourbon propose de créer un statut particulier pour les travailleurs de plateforme Internet. Dans ce cadre, une charte de responsabilité sociale encadrant les conditions d’exercice de l’activité sera susceptible d’être mise en place. Celle-ci pourra expressément écarter l’existence d’un lien de subordination. Le texte en lecture à l’Assemblée Nationale ce lundi 23 juillet sera réexaminé par le Sénat le 30 avant une adoption définitive par les députés.
Avocats Picovschi, expert en droit social, met tout son savoir faire à votre disposition afin de vous aider à demander la requalification de votre contrat de travail.
Sources :
Village-justice.com : « De l’intérêt d’une requalification du statut des travailleurs ubérisés » par Virginie Audinot, le 19 juillet 2018
Lesechos.fr : « Uber, Deliveroo : vers un statut spécial pour les indépendants » par Alain Ruello, mis à jour le 13 juillet 2018.
Leparisien.fr : « Un ex-chauffeur VTC LeCab requalifié en salarié » par Sébastien Lernould avec Matthier Pelloli, le 15 décembre 2017.
