Pour rappel, l’article 60 de la Loi de finances pour 2017, modifié par l’ordonnance du 22 septembre 2017 et la Loi de finances rectificative pour 2017, a institué le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et les mesures transitoires qui l’accompagnent. Ce prélèvement a pour but de supprimer le décalage d’un an qui existe entre la perception des revenus et l’imposition de ces derniers.
La doctrine écrite de l’Administration fiscale est venue apporter des précisions, en publiant 11 documents au Bofip, concernant les mesures transitoires qui accompagnent ce prélèvement à la source. Ces mesures mettent en place un crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR), définissant les revenus « exceptionnels » ne pouvant bénéficier de celui-ci, et posent plusieurs règles dérogatoires.
Après avoir publié en mai dernier un Bofip concernant le champ d’application, le calcul ainsi que les modalités du prélèvement à la source, Bercy s’attaque aux mesures transitoires. On y retrouve ainsi :
– les modalités de calcul et d’imputation du CIMR, les revenus non exceptionnels ouvrant droit à ce crédit d’impôt, les mesures de contrôle y afférent et l’application du CIMR en matière de contributions et de prélèvements sociaux. A noter que ce crédit d’impôt a été mis en place afin d’éviter une double contribution aux charges publiques en 2019 pour les revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement à la source perçus ou réalisés en 2018 ;
– certaines mesures transitoires diverses, notamment des règles dérogatoires en matière de charges déductibles des revenus fonciers, en matière de déduction du revenu global des cotisations et primes d’épargne retraite et en matière de demande de rescrit.
Vous êtes concernés par ce prélèvement et à fortiori par le CIMR et vous ne savez pas dans quelle mesure ? Pensez à prendre l’assistance d’un avocat fiscaliste qui connait les subtilités de la matière et qui pourra vous aider à calculer votre crédit d’impôt de modernisation du recouvrement. A ce titre, Avocats Picovschi, expert en droit fiscal depuis 30 ans, saura vous accompagner tant pour la mise en œuvre de ce crédit d’impôt, qu’en cas de contentieux avec l’Administration fiscale en la matière.
Sources : http://bofip.impots.gouv.fr, « IR – Mise en oeuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 – Mesures transitoires (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 60) (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 11) – Publication urgente », le 04/07/2018.
