Privés de l’héritage de leur père, deux enfants de nationalité française souhaitent dénoncer cette situation en saisissant la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Dans cette affaire, leur père français était domicilié dans l’État de Californie où il est décédé et avait légué l’ensemble de son patrimoine à son épouse.
Ce qui est remis en cause ? La loi californienne permet de léguer la totalité de son patrimoine à une ou plusieurs personnes choisies par le défunt, quel que soit le lien de parenté, contrairement au droit français qui impose une réserve héréditaire interdisant de déshériter ses enfants. En l’espèce, le défunt avait ainsi transmis l’ensemble de son patrimoine a son épouse par le biais d’un family trust, prévu par le droit californien, ce que ses descendants contestaient.
Quid de la loi applicable ? C’est bien là que les demandeurs se heurtent à la justice française, qui considère que la loi française n’avait pas à s’imposer face à la loi californienne dans la mesure où cela faisait plus de 50 ans que leur défunt père était domicilié dans l’État de Californie et qu’il y avait établi une installation stable avec son épouse. Ainsi, en septembre 2017, la Cour de cassation confirme la validité du family trust qui les exclut.
Les demandeurs saisissent alors la Cour Européenne des droits de l’Homme (CEDH) le 21 mars 2018, d’une part, pour « manquement au respect des droits de la famille et pour atteinte excessive à notre sécurité juridique » et d’autre part afin de protéger le patrimoine culturel français après la mort de l’artiste. Cette affaire n’est pas sans rappeler la succession de Johnny Hallyday qui implique elle aussi la loi californienne et le trust.
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Source : www.lci.fr, « Héritage : Jean-Michel Jarre devant la CEDH pour contester le testament de son père », 10 août, par La Rédaction de LCI.
