Pour rappel, le prélèvement à la source, qui est institué à compter du 1er janvier 2019, a pour but de supprimer le décalage entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur le revenu l’année suivante. Il appartient alors à l’employeur de prélever cet impôt lors du paiement des salaires en fonction de votre taux de prélèvement. Vous avez choisi parmi les trois formes de taux mis en place, celui qui vous convient le mieux. Cependant, tous n’apportent pas le même niveau de confidentialité concernant votre situation personnelle !
Par principe, c’est le taux personnalisé qui vient à s’appliquer, en l’absence de choix du contribuable. Ce taux est fixé par l’Administration fiscale sur la base des dernières informations connues, à savoir les informations que vous avez déclaré dans votre déclaration de revenu pour 2018. Dans ce cas, votre employeur pourra savoir, selon votre taux, votre niveau de revenu global : il n’y a donc aucune confidentialité. Cependant, vous pouvez opter pour un taux alternatif, à savoir le taux individualisé ou encore le taux non personnalisé.
Le taux individualisé, ouvert aux contribuables étant soumis à une imposition commune, permet au conjoint ayant les revenus les plus faibles de se voir appliquer un taux prenant en compte ses revenus propres ainsi que la moitié des revenus communs du foyer. Cette individualisation vous permet alors d’augmenter votre niveau de confidentialité par rapport au taux personnalisé.
Enfin, vous pouvez également opter pour le taux non personnalisé, aussi appelé taux neutre, fixé selon le montant de vos revenus salariaux et résultant d’une grille de taux fixés par tranche. Il vous appartiendra ensuite de régulariser personnellement votre situation dans l’hypothèse où vous percevez des revenus autres que vos salaires. Ce taux vous garantit un niveau de confidentialité maximal vis-à-vis de votre employeur qui n’aura accès à aucune autre information que celles qu’il avait déjà en sa possession.
Attention ! Il est important de noter que votre employeur, en tant que collecteur de l’impôt, est soumis au secret professionnel.
Avocats Picovschi, expert en droit fiscal, se tient à votre disposition en cas de litige relatif à la mise en place du prélèvement à la source.
Source : http://www.lexplicite.fr, « Prélèvement à la source, comment sera garantie la confidentialité de la situation personnelle du contribuable vis-à-vis de l’employeur ? », par LEXplicite, le 6 juillet 2018
