Le 14 novembre 2017, l’ensemble des propriétaires d’une chaîne de sandwicherie recevaient un courrier, frappé du sceau du ministère de l’Économie, leur annonçant l’assignation de l’enseigne devant le Tribunal de commerce de Paris par l’État.
Pour quelle raison l’enseigne est-elle assignée ? Il semblerait que la légalité du contrat de franchise signé avec le groupe américain soit remise en cause. De nombreuses contraintes démesurées seraient imposées contractuellement aux franchisés par la chaîne américaine. Ainsi, Bercy a décidé de remettre en cause le contrat de franchise en raison de clauses abusives.
Par principe, un contrat de franchise permet à un franchiseur de mettre à disposition d’un franchisé sa marque, son enseigne, son savoir-faire ainsi qu’une assistance commerciale ou technique. Il n’existe pas de contrat de franchise type ; les conditions et les modalités de mises à disposition découlent du contenu du contrat de franchise. Elles sont souvent principalement dépendantes de la volonté du franchiseur.
Cependant, le contrat de franchise doit respecter le droit français. Or, il semblerait qu’en l’espèce cela ne soit pas le cas. Parmi les clauses remises en cause par Bercy, y figure l’obligation pour les franchisés d’ouvrir 98h par semaine (soit 14h par jour, y compris le dimanche), le paiement d’une redevance à hauteur de 12,5% du chiffre d’affaires brut au groupe américain, ou encore l’absence d’exclusivité territoriale des franchisés permettant de voir s’ouvrir deux magasins de la même enseigne côte à côte.
Outre l’annulation des clauses jugées litigieuses, abusives ou déséquilibrées, l’État réclamerait le paiement d’une amende de 2 millions d’euros. Plusieurs anciens ou actuels franchisés se seraient joints à la plainte du ministère pour dénoncer les conditions imposées aux franchisés, qui peuvent avoir des difficultés à faire face à leurs obligations.
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Sources : http://www.businessinsider.fr, « Bercy assigne Subway en justice — les contrats avec ses franchisés en France seraient illégaux », le 28/08/2018
