La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a eu à nouveau l’occasion de se positionner sur la légalité de l’accès par un employeur aux données personnelles d’un salarié.
Un salarié, chargé de la surveillance générale de l’entreprise, a été licencié après que son employeur ait découvert sur son ordinateur de nombreux fichiers de nature controversée, ce qu’il estimait contraire aux obligations pesant sur le salarié en raison de ses fonctions. Ces fichiers étaient tous recensés dans un dossier intitulé « données personnelles ». L’employeur était-il en droit d’ouvrir ce fichier ?
Le salarié saisit alors le Conseil de prud’homme pour contester son licenciement considérant que l’intitulé du fichier lui conférait un caractère personnel, n’ouvrant pas droit à son employeur la possibilité de regarder son contenu.
Ne faisant qu’appliquer la jurisprudence française, les juridictions prud’hommale et d’appel rejettent la demande du salarié considérant que son licenciement était justifié. Il pèse une présomption de caractère professionnel sur les fichiers contenus sur l’ordinateur professionnel du salarié permettant à l’employeur de les ouvrir, sauf lorsqu’ils sont identifiés comme étant personnels. La Haute juridiction va également dans ce sens et considère que la seule « dénomination donnée au disque dur lui-même ne peut conférer un caractère personnel à l’intégralité des données qu’il contient ».
Son pourvoi étant rejeté, le salarié a saisi la Cour Européenne des Droits de l’Homme, en se fondant sur la violation de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui dispose que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. »
A noter qu’en droit français, l’ingérence de l’employeur dans la vie privée du salarié est possible lorsqu’elle est justifiée par la nature de la tâche et proportionnée au but recherché. Dans l’affaire, l’employeur cherchait à s’assurer de l’absence d’usage abusif des équipements informatiques qui étaient mis à la disposition des salariés. La Cour Européenne des Droits de l’Homme a rejetté la demande du salarié considérant qu’il n’y avait pas violation de l’article 8 de la Convention. Elle a jugé que l’ingérence dans les fichiers créés par le salarié avait un but légitime puisqu’elle avait pour objectif de garantir les droits de l’employeur de s’assurer d’un usage non abusif des équipements informatiques mis à la disposition de ses salariés.
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Sources : www.village-justice.com, « Utilisation d’un ordinateur professionnel : la CEDH valide la jurisprudence française », par Marie-Pascale Witte, le lundi 28 mai 2018 ; CEDH, 22 février 2018, requête n°588/13.
