Les litiges entre syndic de copropriété et copropriétaires sont fréquents, notamment lorsqu’il s’agit de la répartition des charges de copropriété.
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a jugé que le syndic ayant imputé les coûts de travaux sur une partie commune à un copropriétaire, sans demander l’accord préalable de l’assemblée générale des copropriétaires, commet une faute délictuelle.
En effet, si les dépenses relatives aux parties communes sont en principe supportées par l’ensemble des copropriétaires en fonction de leur quote-part, il n’en demeure pas moins qu’un copropriétaire peut être contraint de supporter seul ces dépenses lorsqu’il est à l’origine du préjudice. Cette demande de réparation du préjudice doit cependant être soumise au vote préalable de l’assemblée générale.
Dans les faits, le syndic avait imputé une réparation directement au copropriétaire responsable du dommage, sans l’autorisation de l’assemblée des copropriétaires.
La Cour d’appel a rejeté la demande du particulier qui demandait le remboursement du paiement au motif que le syndic n’avait pas commis de faute délictuelle. La Cour de cassation a fait droit à la demande du particulier au motif que la répartition des charges de copropriété relevait de la compétence exclusive du syndic de copropriété ; ainsi elle devait être soumise à l’approbation de l’assemblée générale des copropriétaires.
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Sources :
Legifrance.gouv.fr : Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 avril 2018, n°17-15.057
Immobilier.lefigaro.fr : « Travaux : le syndic ne peut facturer un copropriétaire seul sans accord de l’AG », publié le 24/09/2018 par Le Figaro Immobilier.
