Que vous soyez un particulier ou une entreprise, le Projet de Loi de Finance de 2019, si adopté tel quel, apportera de nombreuses modifications en matière de fiscalité.
Pour les particuliers, le Projet de Loi de Finance de 2019 amorce le passage au prélèvement de l’impôt à la source à partir du 1 janvier 2019. Au lieu d’être prélevé tous les douze mois sur les revenus de l’année précédente, les contribuables seront prélevés tous les mois sur leur bulletin de paie. L’impôt s’adaptera en principe automatiquement au montant des revenus perçus et le contribuable continuera cependant à déclarer ses revenus une fois par an à l’administration fiscale. Les travailleurs indépendants paieront leurs impôts sur le revenu par acompte, par mois ou par trimestre. En principe, les crédits d’impôt seront versés avec un an de décalage. Quant aux crédits d’impôts de l’année 2018, certains seront partiellement versés au premier trimestre 2019.
Pour les entreprises, le PLF de 2019 prévoit quelques changements également. Parmi ces changements, doit être mentionné l’impôt sur les sociétés qui risque de continuer à baisser pour l’année 2019 en passant à 31%, l’objectif étant de diminuer progressivement le taux à 25% pour 2022.
L’Article 212 bis du code général des impôts (CGI) prévoit en outre que certaines charges peuvent être déduites du résultat fiscal par l’entreprise. Ces charges comprennent par exemple les charges engagées dans l’intérêt direct de l’exploitation en lien avec l’objet social de l’entreprise (frais de déplacement, frais de publicité…), plus communément appelées le « rabot fiscal ».
Le rabot fixe un seuil de limitation à 75 % calculé sur la globalité des charges nettes supportées par l’entreprise. Seules les sociétés dont les charges financières nettes atteignent au moins 3 millions d’euros sont en principe concernées. Avec le nouveau Projet de loi de finance de 2019, cette déductibilité pourrait être calculée avant les amortissements, intérêts et dépréciations et non plus après, ce qui simplifierait les règles de calcul.
Autre changement : le régime fiscal des brevets serait, lui aussi, à priori remis en cause. Aujourd’hui, le taux d’imposition appliqué aux redevances liées à un brevet bénéficie d’un taux réduit de 15 %. Suite à la condamnation de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur le traitement favorable des filiales françaises à l’étranger, le PLF envisagerait de rendre éligibles à cette niche seulement les brevets déposés dont la recherche a été réalisée en France.
Les changements précités sont des exemples parmi tant d’autres. Avocats Picovschi, composé d’avocats collaborateurs experts en droit fiscal, ne manquera pas de vous tenir informés des avancées du Projet de loi de Finance 2019.
Sources :
www.economie.gouv.fr « Comment va s’appliquer le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ? » Modifié le 11/09/2018
« Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ? » le 04/04/2017
www.fiscalonline.com « Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2019 intéressant les entreprises » publié le 25/09/2018
www.elf.fr « PLF 2019 : les premières mesures fiscales dévoilées » publié le 25/09/2018
