Pour donner suite au décret du 17 juillet 2018, de nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er Octobre 2018 concernant les contentieux en matière d’urbanisme. Avocats Picovschi, expert en droit de l’urbanisme à Paris vous explique quelques changements et les conséquences qui en découlent.
Ce décret aurait pour but un traitement plus rapide des recours contre des autorisations d’urbanisme par le juge administratif.
Aujourd’hui, lorsqu’un requérant demande l’annulation d’une décision administrative, par exemple, lorsqu’il s’oppose à une autorisation de travaux devant le Tribunal Administratif, il peut déposer une requête en référé pour pouvoir suspendre en urgence, l’exécution de cette décision. Le décret ajoute que, dans le cas où sa requête en référé serait rejetée, il devrait confirmer s’il maintient ou non sa demande d’annulation sous peine de voir sa demande initiale éventuellement rejetée. A noter que le décret modifie également le délai pour contester une autorisation d’urbanisme de 6 mois à 1 an pour les constructions déjà achevées.
Le décret rajoute de nouvelles dispositions, en plus de modifier certains articles. Par exemple, l’article R 6006-6 du Code de l’Urbanisme obligerait les juges à statuer dans un délai de 10 mois sur les recours concernant les permis de construire de bâtiments de 2 logements ou plus, ou sur les permis pour l’aménagement d’un lotissement. Il convient aussi de mentionner la création d’un certificat d’attestation de non recours contre une autorisation d’urbanisme ou, dans le cas contraire, les informations concernant un recours, un appel ou un pourvoi.
Si vous êtes concernés par un contentieux relatif à une décision administrative en matière d’urbanisme rapprochez-vous d’un cabinet expert en droit immobilier. Avocats Picovschi, saura vous expliquer plus amplement les tenants et aboutissants de ce nouveau décret et faire valoir vos droits.
Sources :
www.lemoniteur.fr « Ce qui change au 1er Octobre 2018 » publié le 1 Octobre 2018
www.architectes.org « Le juge accélère le traitement des recours contre des autorisations d’urbanisme » publié le 24 juillet 2018
