Mardi 16 Octobre 2018, après de longs mois de discussion, le projet de loi ELAN a définitivement été adopté par un ultime vote du Sénat. Avocats Picovschi, expert en droit de l’urbanisme à Paris profite de cette actualité juridique pour faire le point sur les dispositions essentielles de cette nouvelle loi.
En droit de l’urbanisme, cette nouvelle loi aurait pour objectif de limiter les recours contre les permis de construire afin de favoriser la construction. Par exemple, les délais pour former un référé-suspension seraient réduit. En parallèle, les recours abusifs contre les permis de construire seraient plus sévèrement sanctionnés. La loi prévoirait même de redéfinir l’article L.600-1-2 du Code de l’Urbanisme quant à la définition de l’intérêt à agir, en encadrant plus strictement les motifs poussant un requérant à agir contre un permis de construire.
Sur un autre volet, la loi ELAN rendrait plus facile la transformation de bureaux en logements. Face à la pénurie de logements, cette mesure viserait à inciter les propriétaires de bureaux ou logements vides à transformer leurs biens en accordant un « bonus de constructibilité ». Les travaux ne seraient, en principe pas soumis à de nombreuses dispositions du Plan Local d’Urbanisme et bénéficieraient de droits à construire additionnels de 20%. Pour rappel, le droit à construire constitue des autorisations données par une municipalité concernant l’agrandissement ou la construction supplémentaire de logements.
Le gouvernement souhaiterait promulguer cette loi au plus tard début décembre 2018 mais l’opposition semble vouloir former un recours devant le Conseil Constitutionnel sur certaines dispositions.
Avocats Picovschi, cabinet expert en droit de la construction depuis 1998, accompagne, conseille et défend de nombreux clients au quotidien concernant des problématiques en matière de droit de la construction. Sachez que notre Cabinet ne manquera pas de vous tenir informé de l’application de la loi ELAN dans les mois à venir.
Sources :
www.village-justice.com « Le droit de l’urbanisme et la loi ELAN : Quelles conséquences ? » publié le 27 juin 2018 par Chloé Schmidt-Sarels
www.europe1.fr « Le Parlement adopte définitivement le projet de la loi Elan sur le logement » publié le 16 Octobre 2018
