Dans un arrêt du 11 Octobre 2018, la Cour de cassation estime qu’une clause rendant obligatoire l’adhésion à une association de commerçants dans un contrat de bail commercial est nulle. Avocats Picovschi, expert en droit des affaires à Paris depuis plus de trente ans, revient sur cette décision.
Dans les faits, une société était locataire d’un local à usage commercial au sein d’un centre commercial détenu par une autre société. Le bail commercial contenait une clause obligeant le preneur (le locataire) à adhérer à l’association de commerçants du centre et, en cas de retrait, d’être engagé à régler à l’association sa participation financière aux dépenses engagées pour l’animation du centre commercial. Or, le preneur a arrêté de régler ses cotisations à cette association durant l’exécution du contrat de bail. L’association du centre commercial a donc assigné le preneur en paiement des cotisations. La Cour de cassation a donc été amenée à se prononcer sur la validité d’une telle clause.
Dans cet arrêt du 11 Octobre 2018, la 3e Chambre civile de Cour de cassation a jugé que, lorsqu’un bail commercial contenait l’obligation d’adhésion à une association de commerçant, cette dernière était entachée d’une nullité absolue. Cette clause serait, en effet, contraire à la liberté fondamentale de s’associer. La Cour se fonde notamment sur l’article 11 de La Convention européenne des Droits de l’Homme qui dispose que « toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts » et de l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association disposant que « tout membre d’une association qui n’est pas formée pour un temps déterminé peut s’en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l’année courante, nonobstant toute clause contraire ».
La 3e chambre de la Cour de cassation adopte ainsi une solution semblable à celle rendue en 2010 par la 1re chambre (Cour de cassation, 1er civ., 20 mai 2010 n° 09-65.045) en estimant que le preneur du bail s’était seulement engagé à adhérer à l’association de commerçants et non à participer à la promotion du centre commercial.
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Sources : www.legifrance.gouv.fr, Cour de cassation, 3e civ. 11 Octobre 2018, n° 17-23.211 publié au bulletin ; Cour de cassation, 1er civ. 20 mai 2010 n° 09-65.045 ; www.village-justice.com « Nullité de l’adhésion obligatoire, ou la disparition programmée des associations de commerçants » publié le vendredi 19 Octobre 2018 par Frédéric Guillaumond.
